Le gouvernement a présenté, le 7 novembre dernier , un plan de rigueur destiné à atteindre les objectifs de réduction des déficits.

Certaines de ces mesures ont été intégrées directement, au cours des débats à l’Assemblée nationale, au projet de loi de finances pour 2012 : suppression des dispositifs Scellier et Bouvard (fiche descriptive sur exonerationfiscale.com) en 2013, majoration du rabot des niches fiscales, réduction du crédit d’impôt en faveur du développement durable.

Au départ prévue pour la fin de l’année 2011, la réforme de la prise en charge de la dépendance a été reportée au premier semestre 2012 en raison notamment de la crise financière et du risque de dégradation de la notation de la dette de la France, d’autant plus que de nouvelles sources de financement seront probablement nécessaires.

Malgré l’ajournement de la réforme, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale s’est exprimée sur la nature des propositions envisagées.

Afin de mieux accompagner les personnes qui choisissent de vivre en maison de retraite, il est prévu, dans un souci d’une plus grande lisibilité, la création d’un site internet en 2012 et la mise en place d’indicateurs de qualité dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

De plus, plusieurs mesures d’aide à l’investissement devraient être intégrées dans les lois de finances pour 2012. Plus précisément, ce plan d’aide favoriserait le développement des structures de prise en charge intermédiaires et permettrait de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées.

La réduction d’impôt Scellier s’applique, en principe, aux seuls logements situés en zones A, A bis, B1 et B2 – voir les zones immobilières du scellier sur exonerationfiscale.com ici.

Toutefois, par exception, la réduction d’impôt peut également s’appliquer aux logements situés dans des communes de la zone C ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé du logement (après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme).

La crise de la dette traversée en cette année 2011 par la plupart des pays européens, qu’ils soient dans la zone euro ou pas, est une nouvelle étape dans la prise de conscience des dysfonctionnements du système capitaliste tel que nous le connaissons. Un dysfonctionnement mettant à jour des mécanismes de protection jusque là méconnus, comme cet article sur les fonds de garantie des dépôts en cas de faillite bancaire. Les Etats, pour investir dans leur économie et financer coûte que coûte la croissance, ont emprunté plus que de raison, tablant sur un futur radieux qui n’a malheureusement pas eu lieu. Cette situation met en péril l’existence même du fondement du capitalisme : les banques, qui ont prêté à tort et à travers aux Etats. Ces Etats aujourd’hui menacent de ne plus pouvoir rembourser. Nous parlons ici des Etats plus fragiles, plus exposés à un éventuel défaut de paiement, non pas parce qu’ils auraient emprunté plus que leurs voisins mieux notés par les agences de notation, mais parce qu’ils étaient des proies faciles pour la spéculation. En effet, les financiers anglo-saxons ont une vision dépréciative des pays du sud, ceux qu’ils nomment les PIGS (Portugal, Italy, Greece, Spain). Facile pour eux de pénaliser ces économies, avec l’irrationalité d’un éventuel non-remboursement ne tenant sur aucun chiffre concret, juste ces à priori d’un autre temps. Les pays du sud payent tout simplement pour l’incurie américaine avec la crise des subprimes, même si aucune de leurs banques n’y étaient exposées.