4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011

Le gouvernement a présenté, le 7 novembre dernier , un plan de rigueur destiné à atteindre les objectifs de réduction des déficits.

Certaines de ces mesures ont été intégrées directement, au cours des débats à l’Assemblée nationale, au projet de loi de finances pour 2012 : suppression des dispositifs Scellier et Bouvard (fiche descriptive sur exonerationfiscale.com) en 2013, majoration du rabot des niches fiscales, réduction du crédit d’impôt en faveur du développement durable.

Les autres mesures viennent d’être présentées dans le cadre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, le 4ème, déposé à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.

Note : La mesure concernant l’anticipation du passage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans a été intégrée au PLFSS 2012 en cours de débat. Un amendement a été déposé en ce sens.

Outre le gel des barèmes de l’IR, de l’ISF et des transmissions, le passage du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 % à 24 % pour les revenus mobiliers et dividendes perçus à compter de 2012, la majoration de l’IS de 5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros et la création d’un taux de TVA à 7,5 %, mesures détaillées lors de la présentation du plan de rigueur , le projet de loi propose également la mise en place d’une nouvelle exonération en matière de plus-values immobilières.

Cette exonération bénéficierait aux cessions de droits de surélévation d’immeubles existants réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever la construction de locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à partir de la date de cession (à défaut, le cessionnaire serait passible d’une amende égale à 25 % du prix de cession du droit d’élévation sauf en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté).

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (4ème), n°3952, Assemblée Nationale, 16 nov. 2011

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