Le coup de pouce aux entreprises du gouvernement Ayrault

aide entreprise ayrault Outre les mesures de lutte contre les abus et la fraude fiscale, la loi de finance rectificative 2012 prévoit de nombreux amendements notamment en faveur des entreprises, prorogeant certains crédits d’impôt et mettant en place le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité. Ces amendements adoptés rapidement par la majorité des députés répondent à la fois aux volontés du gouvernement de rendre les entreprises françaises plus compétitives mais symbolise aussi la « retraite » du gouvernement Ayrault face aux entrepreneurs pigeons.

Les mesures en faveur des entreprises

Le crédit d’impôt pour la compétitivité

Conformément aux préconisations du Pacte national pour la croissance publié le mois dernier, la loi met en place un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Effectif dès 2013, ce crédit d’impôt devrait bénéficier aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à l’IS ou à l’IR ou exonérées de ces impôts quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Ce crédit d’impôt devrait être calculé sur la base de la masse salariale brute supportée au cours de l’année mais uniquement pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, au taux de 4 % en 2013 puis 6 % à compter de 2014.

Les entreprises en difficulté, entreprises nouvelles, PME ou JEI pourraient, exceptionnellement, demander le remboursement anticipé de ce crédit d’impôt en principe seulement imputable sur l’impôt dû avec report du solde éventuel sur les 3 années suivantes et remboursement du reliquat, le cas échéant, la 4ème année.

Les autres crédits d’impôts pour les entreprises

En dehors de cette mesure phare, les députés ont adopté plusieurs amendements prorogeant et/ou aménageant les crédits d’impôt suivants :

  • le crédit d’impôt Maître restaurateur devrait être prorogé d’une année (et s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013),
  • le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique devrait être prorogé de 2 ans, pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2014,
  • le crédit d’impôt en faveur des métiers de l’art devrait quant à lui s’appliquer pendant 4 années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016, et ses modalités d’application devraient être modifiées à compter de 2013. Le texte propose de :
    clarifier les dépenses éligibles (en raison des très nombreuses difficultés d’application que pose la notion de « conception de nouveaux produits », une nouvelle définition des dépenses éligibles est proposée) en les recentrant (les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel actuellement seraient notamment exclues du dispositif),
    plafonner à 30 000 € par an et par entreprise le montant du crédit d’impôt, actuellement non limité ;
  • enfin, la possibilité d’obtenir le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt pour investissements en Corse devrait être étendue, à compter de 2013, aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation.

Lutte contre les abus et la fraude fiscale

Les députés ont apporté quelques modifications aux dispositifs de lutte contre les abus et la fraude fiscale.

  • s’agissant de la mesure prévoyant d’imposer le produit des cessions d’usufruit temporaire (réalisées à compter du 14 novembre 2012) non plus dans la catégorie des plus-values mais dans celle du revenu sous-jacent (tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux), les députés ont simplement précisé que cette règle ne concernerait que la 1ère cession d’un même usufruit en cas de cession successive (la valeur taxée représente en effet les revenus futurs procurés par l’usufruit sur l’ensemble de sa durée),
  • pour les donations-cessions, le délai minimal de conservation des titres donnés avant leur cession par le donataire à respecter pour continuer à bénéficier de la purge de la plus-value réalisée par le donateur serait réduit de 2 ans à 18 mois,
  • le nouveau mécanisme de report remplaçant le mécanisme de sursis d’imposition en cas d’opérations d’apports-cessions réalisées dans le cadre d’une société contrôlée par l’apporteur deviendrait non plus optionnel mais automatique. Les situations entraînant l’expiration du report, et donc l’imposition immédiate de la plus-value ont été aménagées. Alors que le texte initial prévoyait une imposition immédiate en cas de cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport dans un délai de 5 ans à compter de l’apport sans réinvestissement d’au moins 50 % du produit de cette cession dans une activité économique, les députés ont adopté un amendement réduisant le délai d’interdiction de cession sans réinvestissement dans les 5 années, à 3 ans (si la société cède dans les 3 ans, elle doit réinvestir dans les 2 années suivant cette cession, si elle cède plus de 3 ans après l’apport, aucune obligation de réinvestissement ne lui serait imposée).

Toujours dans un but de lutte contre la fraude fiscale, plusieurs mesures sont venues enrichir le texte proposé initialement et notamment :

  • l’extension des situations permettant à l’administration fiscale de demander des justifications aux contribuables aux cas où elle constate que le total des montants crédités sur les relevés de compte d’un contribuable dépasse de 150 000 € ses revenus déclarés (actuellement il est exigé un écart du double entre les revenus constatés et ceux déclarés, ce qui favorise les contribuables percevant des revenus importants : cette règle du double demeure mais est complétée par cet écart en valeur absolue) ;
  • dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle et de rectification de l’administration en présence de comptes bancaires ou contrats d’assurance vie étrangers non déclarés, l’allongement du délai de reprise en matière de droits d’enregistrement et d’ISF (à l’égard toutefois des seuls redevables non soumis aux modalités déclaratives simplifiées) en cas de non respect des obligations spéciales de déclaration de ces comptes et contrats ainsi que des trusts de 6 à 10 ans dès la fin de cette année.

Mesures en faveur de l’immobilier

Le gouvernement a adopté 2 amendements durcissant certains dispositifs en matière de logement, le 1er modifiant le régime actuel du PTZ +, le 2nd instituant une taxe applicable sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 €.

 

PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes

A partir du 1er janvier 2013, le PTZ + devrait être à nouveau recentré afin de s’adresser plus particulièrement aux ménages modestes ainsi qu’aux logements dont la performance énergétique globale serait supérieure à un niveau fixé par décret.

Il est ainsi prévu que :

  • les plafonds de ressources soient abaissés, la 6ème tranche actuelle étant supprimée ;
  • concernant les modalités de remboursement du prêt, les 1ère et 2ème tranches puissent bénéficier d’un différé total et que la durée totale de remboursement (période de différé inclus) ne puisse être supérieure à 25 ans ;
  • la quotité du montant du prêt accordé est réduite de 40 % à 35 % du coût total de l’opération. Cette quotité serait cependant rehaussée pour les logements neufs qui respectent le niveau de performance énergétique fixé par décret et minorée dans le cas de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui ne respectent pas les conditions de performance énergétique.

Taxe sur les plus-values immobilières

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mise en oeuvre par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et au financement du développement et de l’amélioration de logements locatifs sociaux, le gouvernement prévoit d’alourdir la fiscalité des plus-values immobilières pour les cessions immobilières réalisées au titre des cessions intervenues entre le 1er janvier 2013 (à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 7 décembre 2012) et le 31 décembre 2015 autres que celles exonérées (habitation principale notamment) et celles portant sur les terrains à bâtir.

Une taxe, assise sur le montant imposable de la plus-value déterminée (c’est-à-dire après application de l’abattement pour durée de détention et de l’abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 prévu par le projet de loi de finances pour 2013), devrait être mise en place, mais uniquement pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Elle devrait être calculée selon le barème suivant :

Autres mesures concernant l’impôt sur le revenu

En matière d’IR, le texte adopté par les députés prévoit notamment :

 

  • de transformer la réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales en crédit d’impôt pour les versements effectués dès 2012 qui deviendrait ainsi restituable si l’avantage excède l’impôt dû (en revanche, la base et le taux de cet avantage devraient demeurer identiques),
  • de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2013, la possibilité actuellement offerte aux adhérents des régimes PREFON et assimilés de déduire de leur revenu imposable un montant supplémentaire de cotisations correspondant aux rachats de droits antérieurs, dans la limite de 2 années de cotisations,
  • d’aménager le dispositif d’exit-tax (permettant d’imposer les plus-values latentes ou en report d’imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France) afin, notamment, de tenir compte de la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2013 : prise en compte de l’abattement général pour durée de détention, application, le cas échéant, du taux réduit de 19 % réservé aux actionnaires ou associés salariés (dispositif dit « pigeons »)… Le projet prévoit par ailleurs de nouvelles modalités de constitution de garanties et étend le délai de reprise de l’administration en prévoyant le décompte de ce délai (d’une durée de 3 ans) non plus à compter du transfert du domicile hors de France (incohérent avec la période de 5 années d’observation), mais de l’événement mettant fin au sursis ou entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt.

Source : Projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, lecture Assemblée nationale, 11 déc. 2012

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