Amendement Bouvard – Premiers commentaires administratifs

Amendement BouvardL’amendement Bouvard, instauré au début de l’année 2009, permet aux contribuables qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement dans certaines résidences avec services qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % (20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012) du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € par an.

Cette réduction, qui n’est soumise à aucun zonage ni subordonnée à des conditions de loyer ou de ressources, mais à un engagement de location de 9 ans minimum, est répartie, par fractions égales, sur 9 ans.

Des logements détenus en direct pour bénéficier de la loi Bouvard

L’administration vient de publier une instruction administrative très fournie détaillant les conditions et modalités d’application du dispositif.
Elle y rappelle que les logements, qui doivent être détenus « en direct » (et non par l’intermédiaire d’une société), peuvent être :

  • acquis neufs,
  • acquis en VEFA,
  • des logements anciens, achevés depuis plus de 15 ans, qui ont fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation.

Les logements doivent être situés dans :

  • une résidence avec services pour étudiants,
  • une résidence de tourisme classée,
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées,
  • une résidence affectée à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées,
  • un établissement de soins de longue durée.

L’administration apporte des précisions nouvelles sur la loi Bouvard.

Après avoir rappelé que seuls les logements acquis à compter du 1er janvier 2009 (c’est-à-dire pour lesquels la signature de l’acte authentique d’achat intervient à compter de cette date, peu importe en revanche la date d’achèvement qui peut même intervenir après le 31 décembre 2012) sont normalement concernés, l’administration indique, afin de ne pas pénaliser les programmes de construction en cours, que le dispositif s’applique également aux logements acquis neufs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, ou achevés depuis au moins 15 ans mais ayant fait l’objet d’une réhabilitation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

S’agissant de la condition tenant à l’exercice de la location meublée à titre non professionnelle, l’administration précise que cette condition doit être remplie au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt. En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause.

L’administration y détaille également les modalités de reprise de l’engagement en cas de modification du foyer fiscal (décès, mariage, PACS, séparation, divorce…), de reprise de l’avantage en cas de non-respect des conditions du dispositif (au-delà des tolérances admises) et les conditions d’occupation temporaire du logement réservé à l’investisseur en cas d’investissement dans une résidence de tourisme classée.

Une réflexion sur « Amendement Bouvard – Premiers commentaires administratifs »

  1. Ce texte semble indiquer que la qualification de Loueur Meublé Professionnel au moment de l’acquisition remet en cause la réduction d’impôt.
    Je n’en suis cependant pas certain. Qu’en pensez vous ?

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