Assurance-vie et Stock-Option – Contributions et prélèvements sociaux en 2011

Prélèvement sociaux

L’objectif poursuivi par le gouvernement d’étendre le financement de la protection sociale à de nouvelles recettes se traduit par une série de mesures destinées à limiter ou à remettre en cause un certain nombre de niches sociales.

Prélèvements sociaux sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupports

Le gouvernement prévoit de soumettre le compartiment euro des contrats d’assurance vie multisupports aux prélèvements sociaux (au taux de 12,1 %) dès l’inscription des intérêts en compte, donc chaque année, et non plus au dénouement du contrat.

Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de ceux courus au titre de 2010.
Seraient en revanche imposés annuellement les intérêts produits par des versements antérieurs au 1er janvier 2011, dès lors qu’ils seraient inscrits en compte après cette date.

Lors du rachat partiel ou total, et du décès de l’assuré, il y aurait lieu à régularisation. L’excédent de prélèvements sociaux acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance, si la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat s’avère être supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès.

CSG et CRDS sur les salaires : plafonnement de la réduction d’assiette de 3 %

La CSG et de la CRDS ne touche actuellement que 97 % du salaire. Le gouvernement prévoit de limiter l’application de l’abattement de 3 % au seul montant des revenus qui n’excède pas 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Stock-options

Au moment de la cession des titres issus d’options, le bénéficiaire de l’option est redevable d’une contribution salariale égale à 2,5 % de la plus-value d’acquisition réalisée (c’est-à-dire la différence entre la valeur des actions le jour de la levée de l’option et leur prix d’acquisition). Ce taux devrait être relevé à 8 % si la mesure est adoptée.

Par ailleurs, le taux de la contribution spécifique due par l’employeur au moment de l’attribution des options devrait être porté de 10 % de la valeur de l’option lors de son attribution au bénéficiaire, à 14 %.

Ces contributions dues par le bénéficiaire de l’option et par l’employeur s’appliquent uniquement pour les attributions d’options consenties à compter du 16 octobre 2007.

Augmentation du forfait social

Le forfait social est une contribution patronale prélevée sur les sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation, des plans d’épargne entreprise (PEE, PEI), mais aussi au titre de certains dispositifs de retraites supplémentaires (PERCO, contrats de type « article 83 »).

Le taux du forfait social avait doublé pour atteindre 4 % depuis le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le projet indique que ce taux serait à nouveau augmenté pour atteindre cette fois 6 %.

Retraites-chapeaux

Les régimes de retraite à prestations définies tels que les contrats de type « article 39 » se verraient appliquer une nouvelle contribution salariale de 14 % payée par le bénéficiaire.

Par ailleurs, l’employeur est soumis à une contribution spécifique, dont le taux varie suivant l’option prise par ce dernier de payer cette contribution sur les primes ou sur les rentes versées aux bénéficiaires de retraites-chapeaux. Ainsi, en cas d’option pour les rentes, le taux applicable est égal, depuis le 1er janvier 2010, à 16 % sur la partie qui excède un tiers du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 1 000 € par mois). Le projet prévoit, dans ce cas de figure, de supprimer l’abattement de 1 000 € pour soumettre la contribution dès le premier euro versé au bénéficiaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *