Assurance Vie

Intérêt patrimonial de l’assurance vie sur un contrat en unités de compte : Valoriser à moyen ou long terme un capital dans un cadre fiscal privilégié. Préparer la transmission d’une partie de son patrimoine hors droits de succession grâce à l’assurance vie. Provisionner les droits de succession via l’assurance vie dus par les héritiers.

DEFINITION DE L’ASSURANCE VIE EN UNITÉS DE COMPTE

C’est un contrat d’assurance-vie multi-supports. Le montant des versements pourra être reparti entre différents supports :

  • Assurance vie en Euro : chaque versement net de frais investi dans cette option bénéficie d’une garantie de maintien du capital
  • Assurance vie en unités de compte : une gamme étendue de SICAV ou de FCP investis sur les marchés monétaires, obligataires et actions de la zone Euro ou sur les marchés internationaux

Les arbitrages sont possibles, sous certaines conditions, entre les supports Euro et en unités de compte ainsi qu’entre les différentes unités de compte.

AVANTAGES FINANCIERS DES ASSURANCES VIE

Placement 100% sécurisé. Les fonds versés bénéficient d’une garantie en capital, et les intérêts capitalisés sur le contrat sont définitivement acquis (effet de cliquet). Le contrat d’assurance-vie constitue ainsi une réserve de revenus aisément mobilisables.

FISCALITÉ DES ASSURANCES VIE

Durant la vie du contrat :

  • Les produits générés par le contrat sont capitalisés en franchise d’impôt.
  • Les plus-values dégagées à l’occasion des arbitrages entre les différentes unités de compte ne sont pas soumis à imposition.
  • En cas de rachat total ou partiel effectué, seul le montant des intérêts contenus dans le rachat effectué est soumis au barème de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (Les prélèvements sociaux sont actuellement au taux global de 12,1%), ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire :
    • Si rachat de l’assurance vie entre 0 et 4 ans, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sera de 35% avec 12,1% de prélèvements sociaux.
    • Si rachat de l’assurance vie entre 4 et 8 ans, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sera de 15% avec 12,1% de prélèvements sociaux
    • Si rachat de l’assurance vie au-delà 8 ans, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sera de 7,5% (Pour les contrats souscrits ou les produits acquis depuis le 26/09/1997 (après application d’un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire ou de 9200 € pour un couple marié). Cependant, pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés.) avec 12,1% de prélèvements sociaux (Le prélèvement sociaux sont prélevés dès le 1er euro sans possibilité d’appliquer les abattements).

Les produits financiers générés par le contrat et capitalisés sur celui-ci sont soumis à des prélèvements sociaux fixés à 12,1 % dont RSA. Ces derniers sont prélevés automatiquement par l’assureur.

Exonérations des Assurances vie liées à certains événements

Les produits des contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu, et ce quelle que soit leur durée, lorsque le dénouement résulte des événements suivants (et ce qu’ils affectent le souscripteur lui-même ou son conjoint ) :

  • licenciement
  • mise à la retraite anticipée
  • survenance d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie
  • cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès de l’assuré :

  • Le capital décès afférent aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré est assujetti à une taxation spécifique de 20 %. La taxation spécifique de 20 % est supprimée depuis le 1er janvier 2006 lorsque le bénéficiaire est l’un des organisme visés à l’article 795 du Code Général des Impôts. Sont ainsi notamment concernés certains organismes à but charitable, certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique, les organismes d’HLM et leurs unions…) quel que soit le rapport de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire au-delà de 152 500 € perçus par bénéficiaire (primes versées ou contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998). Ainsi les sommes versées jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire ne sont pas soumises à taxation.
  • Les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont assujetties aux droits de succession pour la fraction des primes versées qui excède 30 500 € (Cet abattement est global et est réparti entre tous les bénéficiaires (sauf le conjoint, le partenaire pacsé survivant et sous certaines conditions les frères et soeurs exonérés) des contrats souscrits par un même assuré. ).

Le conjoint, le partenaire pacsé survivant et sous certaines conditions les frères et soeurs sont exonérés de la taxation spécifique de 20% ou des droits de succession (lorsque les primes sont versées après 70 ans) lorsqu’il est désigné bénéficiaire. Les contrats d’assurance vie en euros sont à déclarer chaque année à l’ISF pour leur valeur de rachat.

6 pensées sur “Assurance Vie”

  1. Lors d une fin de cdd, inscrit à l Anpe peut on bénéficier de l exonération totale lors du rachat d un contrat d Assurance vie
    total ou partiel ?

  2. Effectivement le fait d’être chômeur est un cas d’exonération de fiscalité en cas de rachat de votre contrat d’assurance vie. Regardez les conditions générales de votre contrat d’assurance vie, généralement dans les derniers articles des C.G tout est normalement notifié.
    Réponse de Financethic.com

  3. le fait de souscrire son assurance sociale à l’étranger tout en étant résident fiscal en France ,( selon les règles de la Libre circulation des biens et des services) , mais dans la communauté Européenne, au lieu de la sécurité sociale Française , ne permet il pas d’échapper aux prélèvement sociaux de 12,1%.L’assureur n’est il alors tenu de ne pas prélever les prélèvements sociaux .

  4. Lors d’un licenciement, quelle date est prise en compte: la date de notification du licenciement ou la date de rupture du contrat de travail( à la fin du préavis)?
    Merci pour vos réponses

  5. Bonjour,
    Je vais tenter d’être clair.
    Une personne proche décédée après 70 ans(qui m’avait élevé mais sans lien de parenté) a clairement stipulé dans son testament qu’elle me léguait 10 500 euros sur la partie exonérée de droits de succession (soit sur les 30 500 euros autorisés; les 20 000 à un autre héritier et le reste non exonérés entre d’autres membres; il n’y a ni enfants, ni conjoints). Le désir de la défunte peut il être respecté. Comme dans le cadre de la loi TEPA qui redistribue cette exonération entre les héritiers, la répartition de la partie exonérée peut elle être dictée par les termes d’un testament.
    Merci.

  6. dans quels délais une assurance vie peut elle être reversée à ses bénéficiaires la personne donateur est décédée sans enfant et dont la conjointe était décédée avant lui,??

    le conjoint survivant avait été peu de temps avant sa mort mis sous tutelle environ 3 ans merci

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