BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

L’administration vient de publier une instruction précisant le régime juridique et fiscal des BSPCE qui n’avait pas fait l’objet, depuis sa création en 1998, de nouveaux commentaires malgré les nombreux aménagements intervenus depuis cette date : pas moins de 7 lois sont venues amender le dispositif initial.

Attribution des bons

L’instruction rappelle, dans un premier temps, le champ d’application de ce dispositif réservé aux sociétés par actions qui, quelle que soit leur activité, remplissent les conditions suivantes :

  • ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros (les sociétés qui dépassent ce seuil de capitalisation peuvent toutefois, sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions, continuer à attribuer des BSPCE pendant les 3 années suivant ce dépassement),
  • être immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons,
  • être passibles de l’Impôt sur les sociétés en France (les sociétés qui n’en sont exonérées que de manière temporaire -entreprises nouvelles, JEI, entreprises implantées dans les ZFU- y sont également éligibles),
  • être détenues au moins pour 25 % directement et de manière continue depuis leur création par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques,
  • ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (en revanche, les sociétés créées par voie d’essaimage sont expressément autorisées à émettre des BSPCE).

Les bons ne peuvent être attribués qu’aux membres du personnel salarié de la société ainsi qu’à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d’administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués et membres du directoire dans les SA et les SAS ; gérants non associés et gérants associés commandités dans les SCA).

L’émission des bons doit être autorisée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) qui doit fixer le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, la liste des bénéficiaires et le prix d’acquisition des titres qui seront souscrits en exercice des bons. Toutefois, l’AGE peut déléguer ces missions au conseil d’administration ou au directoire.

Caractéristiques des bons

Les bons sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières. Ils ne peuvent donc figurer ni sur un PEA ni sur un plan d’épargne salariale (notamment sur un PEE). Il en est de même des titres acquis en exercice de ces bons.

Toutefois, malgré ces caractéristiques, le législateur est intervenu pour permettre, en cas de décès du bénéficiaire, aux héritiers d’exercer les bons dans un délai de 6 mois à compter du décès. L’administration précise que cet aménagement, prévu pour les bons attribués depuis le 30 juin 2008, s’applique également aux bons attribués avant le 30 juin 2008 lorsque le décès intervient après cette date.

Imposition des gains

Lorsque les conditions légales sont respectées (conditions relatives à la société émettrice, aux modalités d’émission et d’exercice des bons), les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux lorsque le seuil de cession (fixé à 25 830 € pour les cessions réalisées en 2010) est franchi.

Ce gain, le cas échéant diminué de l’abattement d’un tiers pour chaque année de détention des titres au-delà de la 5ème année, est imposé au taux de :

  • 18 % lorsque, au moment de la cession, le bénéficiaire des bons exerce (ou a exercé s’il n’est plus en activité au sein de l’entreprise attributrice) son activité dans la société émettrice depuis (ou pendant) 3 ans au moins,
  • 30 % s’il ne remplit pas ces conditions d’ancienneté.

Ces gains sont également soumis quels que soient leur taux d’imposition et le montant des cessions réalisées au cours de l’année par le foyer fiscal, aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (taux global de 12,1 %).

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de relever le taux d’imposition de 18 % à 19 % et de supprimer le seuil de cession déclenchant l’imposition des gains, ce qui conduirait à une imposition des gains retirés de la cession à compter de 2011 des titres issus de l’exercice des bons quel que soit le montant de cession.

Lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, les gains constituent un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires.

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