Assurance vie – désigner un bénéficiaire par testament

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par le souscripteur peut être valablement réalisée dans un acte extérieur au contrat, à savoir par avenant ou par testament. Il est préférable, dans tous les cas, que cette désignation testamentaire soit rédigée clairement, de préférence avec l’aide d’un professionnel du droit, pour éviter que cette désignation soit contestée dans l’avenir devant les tribunaux.

En l’espèce, l’assuré n’avait pas désigné les bénéficiaires souhaités directement dans le contrat d’assurance vie, mais avait déclaré, dans un testament olographe, léguer le capital du contrat à certains membres de sa famille, à savoir l’une de ses 3 filles et les enfants de cette fille. Au décès de l’assuré, ses 2 autres filles assignent leur sœur bénéficiaire en liquidation et en partage de la communauté.

Compte tenu de la rédaction du testament, qui mentionnait les bénéficiaires du contrat non pas dans une clause spécifique séparée déposée chez un notaire, mais dans un des paragraphes du document, forme de désignation néanmoins valable, la Cour d’appel a estimé que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession. En effet, la formulation adoptée pouvait être interprétée comme un legs particulier portant sur le capital issu du contrat. La Cour de cassation ayant confirmé l’appréciation souveraine des juges du fond, le capital décès est intégré à la succession de l’assuré (et donc réductible à la quotité disponible et soumis aux droits de succession) et ne bénéficie plus du cadre particulier de l’assurance vie.

Source : Cass. 1ère civ., 10 oct. 2012, n°11-17891

PLFSS 2013 – Point sur les discussions

plfs marisol tourraineL’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 30 octobre dernier, en 1ère lecture. Le Sénat l’a pour sa part rejeté. Une commission mixte paritaire devra en conséquence se réunir à l’issue de laquelle le texte reprendra la voie des assemblées (2ème lecture devant chaque chambre, puis dernière lecture devant l’Assemblée nationale). Le projet amendé par les députés peut ainsi, à moins d’une surprise de taille, être considéré comme quasi définitif.

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Assurance vie – Primes manifestement exagérées

Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation est venue confirmer, une jurisprudence constante selon laquelle le pouvoir d’appréciation du caractère exagéré ou non des primes versées sur un contrat d’assurance vie appartient uniquement aux juges du fond.

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