Loi de finance de la sécurité sociale 2013 – les mesures précisées…

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été proposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012. Il reproduit fidèlement les mesures présentées lors de la conférence de presse du 1er octobre dernier, tout en en précisant certaines. Il contient également quelques nouvelles dispositions. Il sera discuté à compter du 22 octobre prochain.

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Contribution exceptionnelle sur la fortune

contribution fortune Ayrault

La contribution exceptionnelle sur la fortune touche l’ensemble des personnes qui entraient dans le champ d’application de l’ISF en 2012. Toutefois, seuls les contribuables ayant déclaré leur ISF au moyen d’un formulaire n°2725 (déclaration complète ou simplifiée), ou ayant déménagé entre le 1er janvier et le 3 juillet 2012 (quelles que soient les modalités suivant lesquelles ils ont déclaré leur ISF), sont tenus de souscrire une déclaration n°2725 complémentaire : 2725 C ou préidentifiée 2725 CK

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Immobilier – Investisseurs, locataires ce qui va changer en 2013

Conformément aux orientations du président de la République, le gouvernement a pour objectif de construire 500 000 logements chaque année, dont 150 000 logements sociaux. Une politique de réforme de la fiscalité immobilière est donc mise en place afin de créer un « choc d’offres » en incitant à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013.

Le texte prévoit ainsi de réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières, de durcir la taxe sur les logements vacants et de créer un nouveau dispositif immobilier qui viendrait remplacer le Scellier.

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Hausse de l’impôt sur le revenu en 2013

On nous l’avait promis le changement c’est pour bientôt avec une hausse généralisée des impôts y compris pour les foyers modestes. Globalement, le projet de loi prévoit de maintenir le gel du barème de l’IR au titre de l’imposition des revenus perçus en 2012, avec toutefois quelques aménagements :

  • certains afin d’épargner les foyers les plus modestes (hausse de la décote et des seuils d’exonération des impôts locaux) ;
  • d’autres afin d’augmenter la pression fiscale sur les foyers les plus aisés (création d’une nouvelle tranche à 45 % et mise en place d’une taxation à 75 % des revenus d’activité dépassant 1 000 000 €).

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Dispositif Duflot et plafonnement des niches fiscales

Le projet de loi de finances 2013 contient peu de mesures en matière de niches fiscales. Traditionnellement, il comporte une mesure prévoyant une diminution, drastique, du niveau de plafonnement d/es niches fiscales, mais, et cela est nouveau, exclut de cette diminution les avantages accordés au titre des investissements ultra-marins et sort 2 dispositifs de ce mécanisme de plafonnement.

Par ailleurs, il propose la mise en place d’une réduction d’impôt, afin de favoriser l’investissement locatif intermédiaire, calquée sur le dispositif Scellier intermédiaire.

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Le congé maternité enfin pris en compte dans le calcul de la retraite

La réforme des retraites de 2010 a prévu la prise en compte, à compter du 1er janvier 2012, des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul de la pension vieillesse.

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Contribution exceptionnelle sur la fortune – Déclaration et paiement

Une contribution exceptionnelle sur la fortune, visant les personnes qui étaient dans le champ d’application de l’ISF en 2012, a été mise en place pour 2012 par la 2ème loi de finances rectificative pour 2012.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a présenté les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cette contribution.

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Réformes Hollande : le catalogue automne-hiver

Dans quelques jours, le gouvernement devra avoir bouclé le budget 2013 et présentera un projet de loi de finances pour 2013 de rigueur tant en matière d’IR que d’ISF. Nous vous présentons les principales mesures envisagées, dont certaines (importantes) ont des contours encore bien incertains (réforme de l’ISF, taxation à 75 % des très hauts revenus …).

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2ème loi de finances rectificative pour 2012 – Adoption définitive

Députés et sénateurs ont achevé la lecture du 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui doit passer en lecture définitive en commission mixte paritaire en fin de journée afin d’opérer un arbitrage sur les derniers amendements qui n’ont pas obtenu un vote commun des 2 assemblées. Le texte, qui est dores et déjà arrêté et qui n’attend plus qu’un vote formel sera ensuite soumis au Conseil constitutionnel (les députés UMP ont dores et déjà fait part de leur intention de saisir cette instance, remettant en cause la constitutionnalité de certaines dispositions et notamment la contribution exceptionnelle sur la fortune et la refiscalisation des heures supplémentaires), puis publié au journal officiel.

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