Livret A : La chasse aux doublons est ouverte

Une procédure de contrôle préalable à l’ouverture d’un livret A devra être mise en place par les établissements de crédit à compter du 1er janvier 2013 afin de vérifier l’application du principe de monodétention du livret A. En effet, il ne peut être détenu qu’un seul livret par personne.

Les cas de détention multiple avaient déjà été en partie détectés grâce à l’instauration d’un dispositif de contrôle mis en place depuis l’été 2009, comme rappelé dans une réponse ministérielle du 10 août 2010, qui consistait à répertorier dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) les épargnants ayant ouvert un livret A depuis le 1er janvier 2009 (date de la généralisation de sa commercialisation à l’ensemble des banques) alors qu’ils sont déjà spécifiés comme détenteurs d’un livret A.

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Assurance vie non réclamées – quand les assureurs deviennent détectives privés

Comme lorsque vous égarez un ticket restaurant ou un chèque cadeau, ne vous êtes-vous jamais demandé ce que devenait les sommes d’argent non réclamées/utilisées? Une conférence organisée le 27 juin dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a rendu public le bilan des contrôles menés auprès des assureurs en matière de contrats d’assurance vie en déshérence.

La fin d’une manne lucrative d’1 milliard d’euros

Jusqu’en 2005, les assureurs n’étaient soumis à aucune obligation de rechercher les bénéficiaires suite au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie.

Les estimations quant au montant des encours totaux que représentent ces contrats d’assurance vie non réclamés sont flous et variables ; mais le 2ème rapport du gouvernement sur le sujet évoquait, en août 2010, le chiffre de 1,05 milliard d’euros.

Cependant, avec l’adoption de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, plusieurs mesures ont été mises en place afin de résorber le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence, notamment en modifiant les conditions d’acceptation d’un contrat d’assurance vie qui permet au souscripteur d’informer le bénéficiaire de l’existence d’un contrat à son profit, sans aucun risque de voir son épargne bloquée du fait de cette acceptation.

Les nouvelles obligations des compagnies d’assurance

De plus, les assureurs doivent désormais s’informer du décès éventuel de l’assuré par la consultation du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). A ce sujet et dans l’optique d’une meilleure transparence de la profession, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) avait adopté, le 18 décembre 2007, les engagements déontologiques suivants :

Un assureur doit

:

  • rechercher, au sein de leur portefeuille, les contrats d’assurance vie présentant les critères suivants : provision mathématique supérieure à 2 000 €, assuré âgé de plus de 90 ans et absence de contact avec l’assuré confirmée pendant 2 ans ;
  • avertir le bénéficiaire de l’existence d’un contrat à son profit dans les 30 jours suivant son identification et la connaissance de ses coordonnées ;
  • instaurer un processus permettant de faciliter la communicationaux entreprises d’assurance des données relatives au décès des personnes physiques figurant dans le répertoire national (création de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ou Agira).

Encore de nombreuses défaillances

A l’occasion de cette conférence, la direction du contrôle des pratiques commerciales a présenté les résultats de son analyse sur les pratiques des assureurs dans ce domaine. Suite à ces contrôles, des défaillances apparaissent à plusieurs niveaux :

  • la rédaction de la clause bénéficiaire : l’ACP note une absence de suivi des clauses bénéficiaires durant la vie du contrat et de recherche des clauses potentiellement problématiques. Pourtant des progrès ont été réalisés en terme de sensibilisation des souscripteurs à la rédaction de la clause bénéficiaire avec l’aide de mentions précises dans le contrat ou de lettres d’informations.
  • l’identification des assurés décédés : malgré une bonne application des critères de requête adoptés par la FFSA en 2007 (âge et provision mathématique), il semble que les recherches ne soient pas assez fréquentes et que certains portefeuilles en soient exclus purement et simplement. Des indices tels que les retours de courriers « NPAI » ou les rejets bancaires de virements ou de prélèvements, ainsi que le RNIPP, pourraient être davantage exploités.
  • la recherche des bénéficiaires : les contrôles montrent une insuffisance de recherche des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat par décès de l’assuré. Des moyens mis en oeuvre pas suffisamment efficaces, des délais de recherche importants, l’absence de service spécialisé concourent probablement à ces défaillances de résultats. Dans le cas d’un dénouement de contrat par l’arrivée du terme, les assureurs n’engagent quasiment pas de recherches pour identifier les bénéficiaires.
  • la revalorisation post mortem : depuis l’adoption de la loi du 17 décembre 2007, les contrats doivent préciser les conditions dans lesquelles le capital garanti sera revalorisé en cas de décès de l’assuré, revalorisation qui doit, en principe, intervenir au plus tard un an après la date de décès et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement. Ces clauses semblent peu présentes dans les contrats et, quand elles existent, le souscripteur dispose de peu d’informations sur la méthodologie appliquée pour déterminer le taux de revalorisation et si des frais sont prélevés à cette occasion.
  • le traitement des capitaux en déshérence : les fonds non réclamés 30 ans après le décès doivent, en principe, être reversés au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Or, l’ACP signale une absence de reversement de ces fonds au FSV et des pratiques hétérogènes de revalorisation des capitaux en déshérence lors de leur reversement éventuel.

Un chantier encore conséquent qui à mon avis ne sera pas pour nos compagnies d’assurance un chantier prioritaire de cette fin d’année. Pour se prémunir n’hésitez pas à avertir vos proches de la souscription de ce type de contrat, cela leur évitera d’attendre (longtemps?) que l’assureur revienne vers eux.

Sources :

> Le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque, conférence ACP, 27 juin 2012
> L. n°2007-1775, 17 déc. 2007, JO 18 déc.

Ce que rapporte réellement le livret A

S’il est le placement préféré des français, le livret A n’en est pas moins un produit financier comparable aux autres. Premier avantage pour le livret A, les intérêts perçus sont exonérés. Ainsi les placements à taux nominaux élevés proposés par les réseaux bancaires sont des taux bruts, soumis à imposition (à l’exception des autres livrets réglementés bien entendu).

Pour se faire une idée de la rémunération effective du livret A, il est impératif de retrancher l’effet de l’inflation pour avoir un taux réel de rémunération.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif croisant Inflation, taux de rémunération nominal du Livret A et taux effectif de rémunération depuis sa création en 1986.

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Banque, épargne et assurance-vie : les promos de la semaine

Avec notre partenaire Actubancaire.com, chaque semaine nous vous proposons de découvrir quelles sont les promotions du moment chez vos banquiers.

Avant d’ouvrir une assurance-vie, un nouveau livret d’épargne ou souscrire un crédit, comparez où vous pouvez avoir le plus d’avantages!

Assurance vie

Offre de frais réduits, prime offerte,…

Crédit Agricole jusqu’au 31/07/2012

Les frais de versements sont offerts pour tout versement libre réalisé sur un contrat Confluence, Florige, Florige Duo, PER Predica, Prediane, Predige, Carissime PEP, Eloquence Capitalisation, Espace Liberté, Floriane, Optalissime, Predissime 9, Predissime, Cap Découverte.

L’offre est proposée par le Crédit Agricole Centre Loire et le Crédit Agricole Normandie.

En savoir plus

50€ offert sur le contrat Vivaccio de LA BANQUE POSTALE jusqu’au 31/07/2012

50 euros offerts pour toute souscription si votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) ouvre un contrat d’assurance-vie Vivaccio. Cette promotion marche aussi si vous ouvrez cette assurance-vie pour vos enfants

En savoir plus sur l’assurance vie Vivaccio

150e offert sur le contrat Cachememire de LA BANQUE POSTALE jusqu’au 31/07/2012

150 euros offerts pour toute souscription, par le conjoint (marié, pacsé ou concubin) ou l’enfant, au contrat d’assurance-vie Cachemire.

En savoir plus sur l’assurance vie Cachemire

Carrefour Banque : Frais sur versements offerts ou réduits (Offre valable du 1er juin au 19 septembre 2012)

Les frais sur versements sont offerts pour tout versement complémentaire de 3.000 € ou plus et 50% de réduction sur les frais de versement pour tout versement complémentaire inférieur à 3000 € sur le contrat Carrefour Horizons.

Plus d’informations sur la promo Carrefour Banque

Les assurances-vie aux « taux boostes » ou « taux garantis »

BNP Paribas : 3,20% nets garantis en 2012 et 2013 (Offre valable du 1er juin au 31 août 2012)

BNP Paribas propose l’offre « Oolong Juin 2012 » : 3,20% nets garantis en 2012 et 2013, l’offre est valable pour toute souscription ou versement complémentaire d’un minimum de 5.000 € à un contrat d’assurance vie dont 90% est affecté sur un fonds en euros (10% sont répartis sur des supports en unités de compte).

Plus d’informations sur l’offre de BNP Paribas

BNP Paribas : 3,37% nets garantis en 2012 et 2013 (Offre valable du 1er juin au 31 août 2012)

BNP Paribas propose l’offre « Opportunité + Juin 2012 » : 3,37% nets garantis en 2012 et 2013, l’offre est valable pour toute souscription ou versement complémentaire d’un minimum de 5.000 €. Le versement est investi à 75% sur le fonds en euros et 25% sur des unités de compte.

Plus d’informations sur l’offre

En plus des ces offres promotionnelles, consultez notre comparatif 2012 des assurances-vie.

Comptes-titres

PEA BINCK : jusqu’au 29/06/2012

Frais de courtage offerts sur 50 ordres passés sur le Warrants Citi, limiter aux ordres d’un montant supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 10 000€.

PEA CORTAL CONSORS : jusqu’au 31/08/2012

Frais de courtage offerts, les 100 premiers jours, dans la limite de 1000 ordres passés, pour toute souscription d’un compte titres ou PEA.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces offres nous vous conseillons ce site de comparatif Plan-epargne-action.com

Banque des particuliers

BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE : jusqu’au 11/06/2012

50% de réduction sur la location d’un coffre fort et/ou la souscription d’une assurance moyens de paiement Sécuriplus.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE : jusqu’au 17/06/2012

50 euros remboursés sur la première année de cotisation pour toute montée en gamme d’une carte Visa Classic vers une carte Visa Premier ou d’une carte Visa Classic ou Visa Premier vers une carte Visa Platinum.

Avant de vous engager dans une banque, n’hésitez pas de comparer avec les offres de banque en ligne qui pourraient être plus avantageuses selon votre profil. Notre comparatif des banques en ligne 2012

Livret d’épargne

CORTAL CONSORS : jusqu’au 31/08/2012

Taux boosté à 3,30% brut pendant 1 an jusqu’à 25 000 € de dépôts pour toute 1ere ouverture d’un Livret €.

Découvrez l’offre de Cortal Consors

Livret Monabanq : jusqu’au 08/08/2012

Double promotion pour Monabanq qui propose un livret d’épargne rémunéré à 3,30% brut pendant 1 an jusqu’à 75 000€ de dépôts.

Si vous déposez 5 000€ à l’ouverture du livret une prime de 50€ vous est offert

Plus d’informations sur le livret Monabanq

Comparatif des assurances-vie du moment

Taux Durée Montant Echéance Produit
3% 24 mois 15 300€ 31/08/12 Taux Garanti Assurance vie BNP
3,15% 6 mois N.C 29/06/12 Taux boosté CA Centre France
3,2% 24 mois 5 000€ 31/08/12 Taux garanti BNP¨
3,37% 24 mois 5 000e 31/08/12 Taux Garanti BNP
3,37% 6 mois 20 000€ 30/06/12 Assurance Bforbank Vie

Synthèse des meilleurs promos sur les livrets d’épargne

Taux Durée Montant Echéance Produit
3,30% 12 mois 25 000€ 31/08/12 Livret Cortal
4,05% 3 mois 1 000€ 07/08/12 livret épargne ING Direct
6% 3 mois 20 000€ 30/06/12 Livret d’épargne CA Pyrenées
5% 3 mois 100 000€ 15/06/12 Livret épargne Bforbank

Retraite – majoration de durée d’assurance pour enfants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié la majoration de la durée d’assurance pour enfant attribuée exclusivement à la mère, suite à un arrêt de la Cour de cassation qui avait jugé le dispositif incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme qui interdit les discriminations fondées sur le sexe.

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Hollande a déjà tout faux sur la fiscalité

livret flambyLes banques françaises commencent à ressentir le double effet de la victoire de François Hollande et de l’instabilité politique en Grèce.

Les trois principales banques françaises: Crédit Agricole, Société Générale et BNP Paribas sont de gros détenteurs de la dette publique grecque. La plupart d’entre elles ont déjà provisionné des milliards d’euros de pertes sur les obligations et prêts consentis au gouvernement grec. Continuer la lecture de « Hollande a déjà tout faux sur la fiscalité »

Déclaration PEA clôturé en 2011

Si vous avez fermé un PEA de moins de cinq ans en 2011, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture de votre plan est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, quelle que soit sa valeur liquidative et/ou le montant des ventes de titres réalisées par ailleurs par votre foyer fiscal.

PEA de moins de cinq ans

Ce gain est taxé au taux global de 36%, prélèvements sociaux compris si le retrait est intervenu avant le deuxième anniversaire du plan et au taux de 32,5 % s’il est intervenu après, mais avant les cinq ans du plan. Continuer la lecture de « Déclaration PEA clôturé en 2011 »

Le dispositif Scellier

Le dispositif dit Scellier soutient l’acquisition de domiciles dans un but locatif. Celui-ci a été réformé en 2011 par la loi de finances.

Soyez « verts »

Le bénéfice de la loi Scellier est le cadre fiscal très intéressant de l’achat de l’immeuble ainsi que de sa mise en location. Pour devenir propriétaire (cliquez ici pour voir le guide édité par generali.fr), vous devrez en échange promettre cette location durant neuf années en étant attentif sur les plafonds signifiés en fonction du lieu de l’édifice.

La réduction de fiscalité est amenée depuis début avril par les bons résultats en termes d’économies d’énergie de votre domicile. Avec une habitation qualifiée de Basse Consommation, votre baisse fiscale représentera 22% du montant du patrimoine acheté en 2011 (contre un quart en 2010). Si ce n’est pas le cas, la remise atteindra les 13% (contre 15 en 2010).

Par ailleurs, les montants de revenus locatifs ont été dépréciés dans le but d’être plus en phase avec la réalité du marché. Ainsi, le plafond pour la Zone A est passée de 21,72 à 16,1.

Des pistes pour bien investir

Afin de tirer pleinement parti de tous les avantages du dispositif Scellier, optez tout d’abord pour un domicile vert. Par ailleurs, il sera plus simple de commencer une location et votre habitation vous coûtera moins cher au quotidien. De plus, étant donné que tout logement neuf se devra d’être vert en 2013, il sera plus facile de revendre votre patrimoine d’ici une dizaine d’années.

Remise en cause des aides publiques à l’épargne retraite

Aide epargne retraite

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 8 septembre 2011, la Cour des comptes a émis, outre une analyse de la situation des comptes sociaux, certaines recommandations visant à mieux orienter les aides publiques dans le développement de l’épargne retraite. Continuer la lecture de « Remise en cause des aides publiques à l’épargne retraite »