Le congé maternité enfin pris en compte dans le calcul de la retraite

La réforme des retraites de 2010 a prévu la prise en compte, à compter du 1er janvier 2012, des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul de la pension vieillesse.

En effet, le montant de la pension est déterminé par 4 éléments que sont :

  • le salaire annuel moyen
  • ,

  • le taux de pension,
  • la durée d’assurance,
  • et la durée de référence

.

Le salaire annuel moyen correspond à la moyenne des « meilleures années » de salaires revalorisés versés à l’assuré au cours de sa période d’affiliation au régime général (« période de référence »).

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, la CNAV a apporté, dans une circulaire du 31 août 2012, quelques précisions.

Champs d’application de la mesure

La nouvelle mesure est applicable aux assurés du régime général et du régime des salariés agricoles bénéficiant d’un congé de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, depuis cette date, sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la pension de vieillesse, les indemnités de repos :

  • versées à la mère durant le congé légal de maternité,
  • attribuées sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas 2 semaines, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse,
  • accordées au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement, sous réserve qu’il cesse tout travail durant cette période,
  • accordées dans le cadre d’une procédure d’adoption.

Sont également prises en compte les indemnités versées :

  • hors de la période ouvrant droit au congé légal, aux salariées enceintes dispensées de travail,
  • pendant le congé supplémentaire accordé aux personnes exposées au distilbène.
  • Conséquences sur le calcul de la retraite

    La loi prévoit que, dans le calcul du salaire annuel moyen, les indemnités sont prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant (arrondi à l’euro le plus proche ou à l’euro supérieur lorsque la fraction d’euro est égale à 0,50).

    Lorsque le salaire annuel moyen excède le plafond de la Sécurité sociale en vigueur au cours de l’année en question, les indemnités journalières de maternité sont écrêtées, en priorité, à hauteur du plafond annuel de la Sécurité sociale.

    Enfin, la CNAV précise également que la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour le calcul du salaire annuel moyen n’a aucune incidence sur la détermination de la durée d’assurance. En effet, les indemnités journalières n’étant pas assujetties à cotisations de vieillesse, elles ne donnent pas lieu à validation de trimestre.

    Source : Circ. CNAV n°2012/59, 31 août 2012

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