Defiscalisation 2013 – les niches fiscales sont moins durement touchées

Les députés vont clôturer les débats sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 mardi prochain (le 20 novembre). Ils se sont d’ores et déjà penchés sur les principales mesures fiscales présentes dans cette partie, et ont adopté plusieurs amendements concernant les niches fiscales, la plupart destinés à assouplir les mesures initialement envisagées. Sur cette nouvelle question, le gouvernement Hollande revoit sa copie et baisse les bras face à l’adversité.

Prorogation des dispositifs Bouvard et Scellier

Le dispositif Bouvard (réduction d’impôt pour investissements destinés à la location en meublé non professionnelle) qui doit s’éteindre en principe le 31 décembre 2012, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement prévoyant de maintenir l’avantage Scellier (qui doit prendre fin au 31 décembre 2012) durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine le 31 décembre 2012 au plus tard, et ce afin de ne pas priver de l’avantage les investisseurs locatifs qui se sont engagés avant la fin du dispositif mais dont la signature définitive (acte authentique) ne pourrait pas avoir lieu avant le 31 décembre 2012.

Assouplissements du dispositif Duflot

A l’issue de l’examen par les députés, le dispositif Duflot a été aménagé sur plusieurs points, le rendant plus attractifqu’initialement :

  • le nombre maximum de logements qu’un contribuable peut acquérir en direct dans le cadre du dispositif Duflot passerait de 1 seul à 2. Le montant de l’investissement demeurerait plafonné globalement à 300 000 € même en cas d’acquisition de 2 logements ;
  • un volet « Duflot outre-mer » devrait être mis en place pour les investissements réalisés dans les TOM-COM, qui ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux majoré de 29 % (au lieu du taux de droit commun de 18 %), et seraient soumis à des plafonds de ressources et de loyers adaptés au tissu social ultra-marin ;
  • les investissements réalisés dans les communes situées en zone B2 seraient, durant les 6 premiers mois d’application du dispositif, éligibles sans obtention d’un agrément préfectoral (ce afin de laisser le temps aux préfets de délimiter les communes éligibles dans ces zones). Cette mesure devrait concerner les logements acquis (signature de l’acte authentique) ou ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire le 30 juin 2013 au plus tard.

Madelin (investissement dans les PME)

La réduction d’impôt Madelin accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME devrait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Il en va de même des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse et FIPOM).

Pour les avantages accordés à compter de 2013, après avoir hésité à faire échapper le dispositif à la réduction du plafonnement des niches fiscales à 10 000 € à compter de 2013, à l’instar des dispositifs Girardin et Jego (qui devraient bénéficier du maintien du plafond 2012 y compris pour les investissements ultérieurs), les députés ont renoncé à cet assouplissement. Les avantages résultant des investissements Madelin devraient donc être plafonnés à 10 000 € à compter de 2013.
Toutefois, en contrepartie, les députés ont adopté une mesure singulière, qui devrait permettre aux contribuables de reporter sur les 5 années suivantes la réduction d’impôt excédant le plafond global des niches fiscales de 10 000 € (alors qu’en principe tous avantages excédant le plafond sont définitivement perdus). Cette mesure devrait s’appliquer pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Plafonnement des niches fiscales

En ce qui concerne le plafonnement des niches fiscales, qui devrait être abaissé à 10 000 € à compter de 2013, une seule modification a été apportée au texte initial : la réduction au titre des souscriptions au capital de SOFICA, qui devait sortir du mécanisme de plafonnement global, devrait y demeurer mais bénéficier du plafond majoré applicable aux investissements ultra-marins (soit le plafond 2012 égal à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable).

Crédit d’impôt développement durable

Actuellement, les contribuables peuvent bénéficier d’une majoration des taux du crédit d’impôt au titre des travaux de performance énergétique qu’ils effectuent dans leur logement, s’ils réalisent, la même année, un bouquet de travaux (c’est-à-dire au moins 2 types de travaux éligibles à l’avantage fiscal, par exemple l’installation d’une chaudière à condensation et l’isolation de la toiture). Pour en bénéficier, ces travaux de nature différente doivent être réalisés sur une seule et même année. Le projet de loi prévoit que l’avantage accordé au titre du bouquet de travaux s’appliquera si les travaux sont réalisés non plus sur une seule année civile, mais sur 2 années.

Note : Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles devrait être prorogé de 4 années.

Source : Projet de loi de finances pour 2013, lecture Assemblée nationale, 15 nov. 2012.