Demessine

La loi de finances pour 2009 a aménagé la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs effectués dans le secteur du tourisme en ZRR (loi demessine) sur plusieurs points à compter de 2009 :

  • prorogation jusqu’au 31 décembre 2012,
  • allongement de la durée du report du solde de la réduction sur 6 ans (au lieu de 5),
  • soumission du dispositif au plafonnement global des niches fiscales.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 a introduit deux assouplissements en matière de remise en cause de l’avantage en cas de défaillance de l’exploitant.

Investissements réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012

Les contribuables investissant dans les ZRR ou certaines autres zones peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, le dispositif fiscal se décompose en 2 réductions d’impôt :

  • une réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ainsi que pour la réhabilitation de logements anciens, étalée sur 6 ans (7 ans à compter de 2009) au taux de 25 % ou 20 % pour la réhabilitation,
  • une réduction d’impôt au titre des travaux de réparation, d’amélioration, de reconstruction et d’agrandissement calculée au taux de 20 % (40 % pour certains investissements) imputable l’année de réalisation des travaux.

Le champ d’application de la réduction d’impôt a été élargi sur plusieurs points par rapport à celle applicable avant le 1er janvier 2005. Les modalités de calcul et d’étalement de la réduction ont été modifiées.

A compter de 2009, cette réduction d’impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l’avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable (plafond réduit à 20 000 € majoré de 8 % du revenu imposable pour les avantages accordés au titre de dépenses ou d’investissements engagés à compter du 1er janvier 2010).

Investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, les contribuables pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des the best uk dissertation writers are here investissements réalisés dans une ZRR, une zone inscrite sur la liste des zones concernées par l’objectif n° 2 des fonds structurels communautaires ou dans le périmètre d’une agglomération nouvelle consistant en :

  • l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement : la réduction d’impôt calculée au taux de 25 % est étalée sur 4 ans,
  • la réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration : la réduction d’impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 4 ans,
  • l’acquisition et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er janvier 2004 : la réduction d’impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 6 ans.

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