Exonération des plus-values mobilières des associés passifs

Plus-values mobilières

Les associés dits « passifs » (par opposition aux professionnels) ayant détenu de manière continue pendant plus de 8 ans des parts de sociétés exerçant une activité opérationnelle et dont les résultats sont soumis à l’Impôt sur le Revenu entre les mains de ses associés sont exonérés d’impôt sur le revenu (totalement ou partiellement en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société) au titre des plus-values qu’ils réalisent sur la cession de ces parts.

L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif d’exonération qui s’appliquera, pour la première fois, aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 (du fait de la condition de détention de 8 ans minimum).

Cette exonération bénéficie aux personnes physiques domiciliées en France cédant à titre onéreux, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (associés « passifs ») des parts qu’ils détiennent depuis plus de 8 ans dans des sociétés ou groupements remplissant les conditions suivantes :

  • être soumis au régime fiscal des sociétés de personnes (les résultats déterminés au niveau de la société sont imposés à l’IR entre les mains des associés) : sont donc notamment concernées les sociétés civiles, SARL ayant opté pour ce régime fiscal, SNC, SCS, sociétés en participation ou créées de fait, EURL, EARL ;
  • exercer une activité opérationnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier). Toutefois l’administration précise que les sociétés exerçant à titre accessoire une activité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas exclues du dispositif à condition que l’activité principale soit une activité opérationnelle ;
  • avoir son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • le montant hors taxes des recettes annuelles de la société ou du groupement (apprécié à partir de la moyenne des recettes réalisées au cours des périodes fiscales closes dans les 2 années précédant celle de la cession, ramenées le cas échéant sur 12 mois) doit être inférieur à 1 050 000 €, s’il s’agit d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logements ou d’activités agricoles, ou 378 000 € s’il s’agit d’autres activités. En cas d’activité mixte, ces deux limites doivent simultanément être respectées (le montant total des recettes annuelles de la société ou du groupement doit être inférieur à 1 050 000 € et celui des recettes annuelles provenant des activités de la seconde catégorie doit être inférieur à 378 000 €).

De son coté, pour bénéficier de l’exonération, l’associé doit :

  • détenir les titres cédés de manière continue depuis plus de 8 ans. Cette durée de détention est calculée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition des titres sans que cette date ne puisse être antérieure au 1er janvier 2006 (ainsi, pour les titres acquis avant cette date, la durée de détention n’est décomptée qu’à partir du 1er janvier 2006) jusqu’au jour de leur cession ;
  • ne pas réaliser des recettes annuelles (quote-part des recettes revenant à l’associé dans la société ou le groupement dont les parts sont cédées et recettes réalisées par ailleurs, soit personnellement, soit par le biais d’autres entités) supérieures à 350 000 € s’il s’agit d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement ou s’il s’agit d’activités agricoles, 126 000 € s’il s’agit d’autres activités.

S’agissant de la durée de détention des titres cédés, l’administration précise que lorsque les titres cédés ont été acquis à des dates différentes, il convient en principe de déterminer la durée de détention et le montant du gain réalisé indépendamment, pour chaque lot de titres, en fonction de leur date et prix d’acquisition, sauf lorsque les titres sont fongibles ou en cas de cession de l’intégralité des titres individualisables acquis à des dates différentes.

Dans ces deux derniers cas, le prix d’acquisition à retenir pour déterminer le montant du gain est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces parts, et les parts cédées sont réputées être celles acquises aux dates les plus anciennes (méthode « premier entré-premier sorti »).

Lorsque ces conditions sont remplies, la plus-value réalisée par l’associé lors de la cession de ses parts de la société ou du groupement concerné est exonérée d’impôt sur le revenu :

  • totalement lorsque les recettes annuelles lui revenant n’excèdent pas, selon l’activité exercée, 250 000 € (s’il s’agit d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou s’il s’agit d’activités agricoles) ou 90 000 € (pour les autres activités) ;
  • partiellement lorsque les recettes annuelles lui revenant sont comprises, selon le cas, entre 250 000 € et 350 000 € pour la première catégorie d’activités, ou entre 90 000 € et 126 000 € pour la seconde. Le montant exonéré de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant :
  • pour la première catégorie d’activités, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et la quote-part des recettes annuelles revenant à l’associé et, au dénominateur, le montant de 100 000 €,
  • pour la seconde catégorie d’activités, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et la quote-part des recettes revenant à l’associé et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
  • Lorsque la cession des parts de la société ou du groupement se traduit par une moins-value, celle-ci est, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, non-imputable sur les plus-values et profits de même nature dans les mêmes proportions.

    L’administration admet toutefois que les moins-values de parts de sociétés de personnes ou groupements constatées à la suite d’une procédure collective, soient imputables pour leur montant total, et cela même si l’ensemble des conditions de l’exonération sont remplies.
    Cette exonération s’applique également aux compléments de prix perçus en exécution d’une clause d’indexation.

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