Taxe foncière : Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser

Les immeubles situés dans les bassins d’emploi à redynamiser peuvent, depuis le 1er janvier 2007, être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent décider, par délibération, de ne pas appliquer cette exonération.

Bassins d’emploi à redynamiser

Les bassins d’emploi ont été sélectionnés dans les zones géographiques dans lesquelles la majorité des actifs résident et travaillent et qui sont caractérisées, en 2006, par :

  • un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national,
  • une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 %,
  • une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.

Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi ainsi que la liste des bassins d’emploi à dynamiser ont été fixées par un décret du 20 février 2007.

Deux zones ont été ainsi qualifiées de Bassins d’emploi à redynamiser : la zone d’emploi « Vallée de la Meuse » (département des Ardennes) et la zone d’emploi de Lavelanet (département de l’Ariège).

Bénéficier de l’exonération de la taxe foncière

L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle dans les bassins d’emploi à redynamiser.

L’exonération de taxe professionnelle est applicable à toutes les formes d’entreprises mais le régime n’est pas ouvert aux établissements existant au 1er janvier 2007 sauf pour les extensions que ces établissements pourraient réaliser ultérieurement.

Lorsque les conditions sont remplies, le bénéfice effectif de l’exonération de taxe professionnelle n’est pas exigé pour l’application de l’exonération. Ainsi, la suppression par délibération de l’exonération de taxe professionnelle est sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de taxe foncière.

Durée de l’exonération de taxe foncière

L’exonération s’applique pendant 5 ans. Dès que les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier suivant.

Les situations suivantes doivent être distinguées :

  • en cas de changement d’exploitant intervenu, après le 1er janvier 2007, en dehors de toute période d’exonération, dans des locaux déjà affectés à une activité professionnelle entrant dans le champ de l’exonération de l’application de la taxe professionnelle, le nouvel exploitant ne bénéficie pas d’une nouvelle période d’exonération. En revanche, si le changement intervient au cours d’une période d’exonération en cours, le nouvel exploitant bénéficie de l’exonération de TFB pour la durée restant à courir ;
  • pour les immeubles existant au 1er janvier 2007 et affectés après cette date à une activité susceptible de bénéficier de l’exonération de la taxe professionnelle dans les bassins d’emploi à redynamiser, l’exonération court à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue cette affectation ;
  • dans l’hypothèse d’une addition de construction (déclarée à l’administration), et sous réserve de l’affection de l’immeuble à une activité entrant dans le champ d’application de l’exonération de la taxe professionnelle dans les bassins d’emploi à redynamiser, elle court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction nouvelle, quel que soit, par ailleurs, l’avancement de la période d’exonération appliquée à l’immeuble préexistant.

L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champs d’application de l’exonération de la taxe professionnelle.

Lorsque l’immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération des entreprises nouvelles et de celle présentée ci-dessus, le contribuable devra opter, irrévocablement, pour l’une ou l’autre de ces exonérations avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet.
L’exonération n’est accordée que dans la limite des règles communautaires concernant les « minimis ».

Suite à l’autorisation de la Commission européenne, la loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une exception temporaire à la règle de minimis. Cette mesure permet de substituer, pour la plupart des dispositifs soumis au règlement des minimis, aux seuils de 200 000 € et de 100 000 € prévus par la réglementation communautaire un seuil unique de 500 000 € pour les aides fiscales octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

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