Lutter contre les abus et la fraude fiscale, la croisade d’Hollande

Le projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, déposé à l’Assemblée nationale le 14 novembre dernier, comporte un éventail de mesures destinées quasi exclusivement à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales et ce afin d’éviter que certains ménages n’échappent, par le recours à certains montages, aux efforts demandés à tous les contribuables pour participer au redressement des comptes publics.

A côté des mesures visant à accroître les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale et à contraindre les contribuables à plus de transparence, le projet ajoute des dispositions destinées à limiter la possibilité pour les contribuables de « mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale en matière patrimoniale détournant l’esprit de la loi ». Le gouvernement s’attaque plus particulièrement à 3 mécanismes d’optimisation : les cessions temporaires d’usufruit, les opérations d’apport-cession ou de donation-cession, montages auxquels l’administration tente régulièrement de faire échec via la procédure d’abus de droit.

Cessions temporaires d’usufruit

Actuellement, le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values, ce qui permet à certains contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale particulièrement efficaces reposant sur le schéma suivant : l’usufruit d’un bien productif de revenus est cédé, par exemple pour 10 ans, à une société imposée à l’IS contrôlée par le contribuable pour un prix représentant économiquement le revenu procuré sur les 10 ans à venir par le bien en question :

  • la transformation de ce revenu en prix de cession permet de faire échapper le revenu en question à l’IR durant ces 10 années, le prix de cession étant quant à lui imposé dans la catégorie des plus-values à un taux forfaitaire souvent plus avantageux et avec application, le cas échéant, d’abattements pour durée de détention permettant de réduire considérablement la base imposable (voire de l’annuler),
  • dans la mesure où le contribuable ne perçoit pas de revenus les années suivantes (puisqu’il les a intégralement perçus en une fois), il pourra faire jouer, le cas échéant, le plafonnement de l’ISF dans des conditions plus favorables,
  • au niveau de la société, l’imposition des revenus peut être évitée, l’acquisition de l’usufruit se faisant le plus souvent par endettement, ces charges financières, déductibles, permettant de gommer les revenus annuels procurés par le bien.

Pour mettre fin à ces montages, le projet de loi propose d’imposer le revenu qui est cédé sous forme d’usufruit temporaire, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu et non plus selon les règles des plus-values, à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux:

  • revenus fonciers pour les immeubles,
  • revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières.

Apport-cessionLes opérations d’apport-cession sont souvent utilisées en matière patrimoniale, afin de céder des titres à forte plus-value en toute franchise d’impôt.

Plutôt que de céder directement les titres d’une société A en dégageant une plus-value immédiatement taxable, le contribuable apporte ces titres à une société qu’il contrôle : cette opération est considérée comme une opération intercalaire placée en sursis d’imposition. La société bénéficiaire de l’apport cède ensuite à bref délai les titres apportés, dégageant une plus-value nulle (les 2 opérations étant très rapprochées, le prix de cession correspond bien souvent à leur valeur d’acquisition). Le contribuable bénéficie indirectement des liquidités dégagées par la cession des titres apportés, qu’il peut gérer librement, sans avoir subi d’imposition.

Afin de mettre un terme à ces montages, le projet de loi propose d’exclure du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur. Ces plus-values seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin (rendant la plus-value d’apport imposable) en cas, notamment, de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés sans réinvestissement dans un délai de 5 ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.
Ces nouvelles dispositions ne seraient toutefois pas applicables aux titres soumis à engagement de conservation (« pactes Dutreil »).

Donation-cession

Un autre montage couramment utilisé pour éviter le paiement de l’impôt en gommant la plus-value, consiste non pas à apporter les titres à une société, mais à faire précéder la cession d’une donation, souvent à ses enfants (purgeant ainsi la plus-value réalisée sur les titres de la date d’acquisition à celle de la donation).
Le projet de loi prévoit de modifier l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxée le donataire en cas de cession des titres moins de 2 ans après la donation (sauf accidents de la vie).

Le prix d’acquisition retenu serait non pas, comme actuellement, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire. En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective des titres par le donateur (abattement mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013).
Les titres ou droits ayant effectivement fait l’objet d’une donation dans le cadre de pactes Duutreil seraient exclus du champ de la mesure.

Sommes placées à l’étranger non déclarées

Les sommes placées à l’étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance, seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées aux droits de mutation au taux de 60 % (taux applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes).

Cette mesure s’appliquerait à tous les avoirs (sommes, titres, valeurs, biens immobiliers,…) placés sur des comptes et des contrats d’assurance-vie dissimulés à l’étranger dont l’origine est occulte.

En l’absence de justifications de l’origine ou des modalités d’acquisition des avoirs en cause à l’expiration du délai de réponse (60 jours ou 90 jours en cas de réponse insuffisante), le patrimoine d’origine occulte serait présumé avoir été reçu à titre gratuit par le redevable.

La base imposable serait évaluée d’office à partir de la valeur la plus élevée connue de l’administration du compte ou du contrat d’assurance-vie au cours des 10 années précédentes.

Source : Projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, 14 nov. 2012, art. 7, 12, 13 et 14

Point sur le projet de loi de finance 2013

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