Immobilier – Investisseurs, locataires ce qui va changer en 2013

Conformément aux orientations du président de la République, le gouvernement a pour objectif de construire 500 000 logements chaque année, dont 150 000 logements sociaux. Une politique de réforme de la fiscalité immobilière est donc mise en place afin de créer un « choc d’offres » en incitant à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013.

Le texte prévoit ainsi de réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières, de durcir la taxe sur les logements vacants et de créer un nouveau dispositif immobilier qui viendrait remplacer le Scellier.

Réforme des plus-values immobilières

Afin de relancer l’activité en matière immobilière, le projet prévoit 2 mesures principales :

  • La 1ère consistant à réformer l’imposition des plus-values immobilières réalisées sur les terrains à bâtir,
  • La 2nde, plus marginale, concernant le régime général d’imposition des plus-values immobilières (le gouvernement a en effet renoncé, pour l’heure à mettre en place la réforme envisagée initialement).

Un nouvel impôt sur la cession de terrains à bâtir

Le projet propose, en 1er lieu, de créer un régime d’imposition des plus-values immobilières spécifique aux cessions de terrains à bâtir. Ces dernières devraient être déterminées, dès le 1er janvier 2013, sans application de l’abattement pour durée de détention (abattement progressif qui permet l’exonération totale d’imposition à partir de 30 ans de détention), ce afin de remettre rapidement sur le marché des terrains qui sont conservés, parfois dans le but de profiter justement de cet abattement.

Une mesure transitoire serait cependant mise en place : les plus-values réalisées lors d’opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 et pour lesquelles la signature d’un acte authentique de cession aurait lieu avant le 1er janvier 2014 continueraient à bénéficier de l’ancien régime.

Par ailleurs, pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2015, les plus-values sur ces terrains seraient soumises non plus au taux forfaitaire de 19 % mais au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Il est prévu que, en pratique, le cédant continuerait d’être soumis au prélèvement de 19 % au jour de la cession directement par le notaire, qui constituerait un acompte, le cas échéant restituable, de l’IR dû au barème progressif.

Un abattement de 20% sur toutes les cessions en 2013

Il prévoit, en 2nd lieu, s’agissant du régime plus général des plus-values immobilières (cession des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir), de mettre en place, sur les plus-values résultant de cessions réalisées en 2013, un abattement exceptionnel de 20 % (applicable après l’abattement pour durée de détention) dans le même but d’inciter les propriétaires à vendre. Cet abattement ne serait pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux.

Les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents depuis le 1er janvier 2012 devraient être prises en compte dans la détermination des revenus plafonds à respecter pour bénéficier des abattements en matière de taxe foncière et de taxe d’habitation pour les plus-values réalisées sur des cessions effectuées depuis le 1er janvier 2012 et mentionnées dans la déclaration de revenus n°2042.

Taxe sur les logements vacants

Le projet de loi de finances pour 2013 propose de soumettre à la taxe, les logements vacants depuis plus d’1 an au lieu de 2 ans actuellement et de rallonger le délai d’occupation temporaire du logement permettant de remettre en cause son caractère vacant, de 30 jours (actuellement) à 90 jours.

Le texte envisage également d’augmenter les taux de la taxe à 12,5 % la 1ère année d’imposition et 25 % dès la 2ème année d’imposition.

Pour ceux qui ont bonne mémoire la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà augmenté ces taux pour les impositions émises à partir du 1er janvier 2013. le projet de loi propose de durcir encore cette taxe.

Enfin, il serait prévu d’étendre le périmètre d’application de la taxe à toutes les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements….

Création du dispositif Duflot

Un nouveau dispositif d’incitation fiscale en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 devrait être créé pour remplacer le dispositif Scellier qui arrive à son terme.

Il est d’ailleurs probable que le scellier pour le coup s’arrête net au 31 décembre 2012 et ne soit pas prorogé jusqu’en mars comme il était toléré les autres années.

Il permettrait de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 %, répartie sur 9 ans, dès lors que des conditions de loyers, de revenus et de localisation géographique seraient respectées.

Source : Projet de loi de finances pour 2013, n°235, 28 sept. 2012, AN, art. 10, 11, et 57