Loi de financement de la sécurité sociale 2013 – Hausse des cotisation pour les autoentrepreneurs

La loi de financement, adoptée il y a plusieurs semaine, vient finalement d’être publiée au  Journal officiel. La publication a été retardée en raison de la saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs et 60 députés. Ce dernier devra statuer sur le respect ou non de la constitutionnalité du texte. Sans attendre, nos chers députés voici les principales mesures :

Contributions et prélèvements sociaux

La loi modifie la structure des contributions et prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012, et aux produits de placements mis en recouvrement à compter du 1er janvier 2013. Elle abaisse le taux du prélèvement social à 4,5 %, supprime la taxe RSA de 1,1 %, et instaure, en contrepartie, un prélèvement de solidarité au taux de 2 %. Le taux global des contributions et prélèvements sociaux n’est pas affecté par ces aménagements, il demeure fixé à 15,5 %.

Cotisations sociales – la fin de l’autoentreprise?

La loi prévoit des mesures visant à augmenter les recettes de la Sécurité sociale dès 2013. Ainsi, pour les travailleurs indépendants, les cotisations à l’assurance maladie seront déplafonnées (le plafond est actuellement de 181 860 €), tandis que la cotisation minimale pourra bénéficier d’un abattement.

Concernant les auto-entrepreneurs, leurs cotisations seront alignées> sur celles des autres travailleurs indépendants.

A compter du 1er janvier 2013, la loi prévoit l’instauration d’un forfait social de 20 % pour la partie des indemnités de ruptures conventionnelles dont le montant dépasse 74 064 € pour 2013 et la création d’une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 €.

Les élus locaux sont également mis à contribution. Une mesure prévoit d’assujettir à cotisations sociales l’ensemble de leurs indemnités dès lors que celles-ci sont supérieures à un montant qui sera fixé par décret.

Enfin, concernant l’assiette de cotisation des gérants majoritaires, ces derniers ne pourront plus bénéficier de l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur leurs revenus -dans la mesure où ils déduisent déjà ces frais du résultat de leur entreprise- et les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres devront être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales (comme c’est déjà le cas pour les sociétés d’exercice libéral).

Augmentation des cotisations sociales des professions libérales

Annoncée par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, c’est finalement par voie de décret que l’augmentation des cotisations sociales des professions libérales a été actée.

Afin de garantir la pérennité financière du système de retraite, une nouvelle hausse des cotisations sociales est prévue. Elle se fera en 2 temps:

  • dès le 1er janvier 2013, le taux de cotisation sera porté de 8,63 % à 9,75 % pour les revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,60 % à 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et 5 fois le PASS, soit une hausse d’environ 13 %,
  • au 1er janvier 2014, ces taux seront respectivement portés à 10,10 % et 1,87 %, soit une nouvelle augmentation de plus de 3 %.

Nouvelle taxe sur les pensions

Toujours dans l’objectif d’augmenter les recettes, une contribution de solidarité pour l’autonomie est mise en place à compter du 1er avril 2013 au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité. Les pensions les plus faibles seront exonérées.

Rachat de trimestres

Compte tenu de l’accélération par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 du calendrier du relèvement de l’âge de départ à la retraite, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 ouvre aux assurés nés entre 1952 et 1955 la possibilité d’obtenir le remboursement des rachats effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, à la condition qu’ils n’aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux de base et complémentaires.

Congé de paternité

Le champ des bénéficiaires du congé de paternité est élargi à la personne vivant maritalement avec la mère et qui contribue à l’éducation de l’enfant sans tenir compte de l’existence ou non d’un lien de filiation.

Non-salariés agricoles

La loi renforce la protection sociale des exploitants agricoles grâce à, d’une part, la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, du versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et, d’autre part, l’attribution gratuite de points de retraite proportionnelle pour les exploitants ayant cessé leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité.

Source :

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale, texte définitif, n°54, 3 déc. 2012

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