Loi Dutreil

Payer moins d’impôts avec la loi dutreil

La loi Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% d’ISF sur la valeur des parts ou actions de sociétés.

L’article 47 de la loi DUTREIL du 21 juillet 2003 (codifiée à l’article 885 I bis du CGI) a prévu une exonération partielle d’ISF sur les parts et actions d’entreprises sous réserve  d’un engagement de conservation des titres pendant au moins 6 ans.

La loi Dutreil est destinée à permettre à des associés ne pouvant bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels, d’être exonérés sur une fraction de leurs droits sociaux.

Comment bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Dutreil?

  • ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DES TITRES

Seules sont concernées les transmissions par décès et les donations de parts ou d’actions de sociétés, ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») d’une durée minimale de 2 ans  à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte authentique).

Attention l’engagement est appelé à prendre effet à compter de l’année suivant celle de son enregistrement.

Signataires de l’engagement

L’engagement collectif doit être signé par le redevable avec d’autres associés (uniquement des personnes physiques majeures ou morales). Le propriétaire est censé s’engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.

C’est pourquoi en cas de transmission par donation ou par décès, la durée de conservation n’est pas remise en cause dès lors que les bénéficiaires de la donation ou les héritiers poursuivent l’engagement jusqu’à son terme.

En cas de cession des titres (cession payante), l’engagement est remis en cause à moins que la cession n’ait lieu entre signataires du pacte d’engagement initial.

Objet de l’engagement

L’engagement collectif pris par les différents associés doit porter sur au moins :

  • 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise lorsque celle-ci est cotée
  • 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise si celle-ci n’est pas cotée.

Il est possible et recommandé de conclure plusieurs engagements avec différents associés afin de se prémunir contre le départ de l’un d’eux, ce qui pourrait avoir comme conséquence de remettre en cause l’exonération de droits.

Titres concernés par l’engagement collectif Dutreil

La loi Dutreil concerne uniquement les parts ou actions de société dont une l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Forme de l’engagement collectif Dutreil

L’engagement peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Dans les deux cas, l’engagement de conservation doit être obligatoirement enregistré auprès de l’administration.

Durée de l’engagement collectif

L’engagement doit être pris pour une durée minimale de 2 ans.

Le commencement de l’engagement est fixé à la date d’enregistrement de l’acte auprès de
l’administration s’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou à la date de l’acte s’il s’agit d’un acte authentique.

  • ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION DES TITRES

L’engagement collectif est complété par une obligation de conservation individuelle des titres pendant 4 ans.

  • L’EXERCICE DUNE FONCTION DE DIRECTION

Selon la loi Dutreil. Il est nécessaire que l’un des signataires de l’engament collectif au moins exerce dans la société une fonction de direction :

  • si l’engagement porte sur les titres d’une société de personnes soumise à l’IR, l’un des
    associés doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ;
  • si l’engagement porte sur les titres d’une société soumise à l’IS, l’un des associés doit exercer l’un des postes énumérés dans l’article 885 O bis 1° du CGI à savoir :
    • Gérant statutaire de SARL ou de sociétés en commandite par actions ;
    • Associé en nom de société de personnes ;
    • Président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par action.

La présence, parmi les signataires, d’un associé exerçant une fonction de direction est requise pendant une durée de 5 ans, mais il n’est pas exigé que cela soit la même personne qui exerce cette pendant toute cette durée.

OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA LOI DUTREIL

Les redevables doivent produire chaque année, à l’appui de leur déclaration d’ISF, une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions relatives au caractère collectif du pacte et au seuil minimal de participation ont bien été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle l’ISF est dû.

PORTEE DE L’EXONERATION D’ISF

Lorsque les conditions d’application sont réunies, les parts ou actions détenues par le redevable sont exonérées d’ISF à concurrence de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant.

REMISE EN CAUSE DE LA DEFISCALISATION DE LA LOI DUTREIL

Lors d’une remise en cause, l’exonération partielle est en principe reprise depuis la signature. Le ou les signataires concernés doivent alors rembrouser toutes les réductions d’impôt dont ils ont été bénéficiées ainsi que les intérêts de retard fixés depuis le 1er janvier 2006 à 0,40 % par mois.

La remise en cause de l’exonération ne concerne que l’année en cours si l’événement qui en est à l’origine intervient au-delà de six ans.

En cas de cession des titres à un non-signataire, et si la transaction a eu pour effet de réduire la participation en dessous du seuil de 20 % (ou 34 %), les signataires restants doivent conclure, dans un délai d’un an maximum, un nouvel engagement de conservation des titres sous peine  remise en cause des des défiscalisations qu’ils ont reçus.