Loi de finance 2012

A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre.

Contexte économique particulier oblige de nombreuses modifications ont été apportées et viennent complexifier la gestion de votre patrimoine. Immobilier, impôt sur le revenu, retraites, découvrez ce qui change en 2012.

Impôt sur le revenu en 2012

Barème de l’IR

L’article concernant la revalorisation du barème de l’IR et des seuils, limites et barèmes d’imposition y indexés (ISF et droits de donation et de succession) a été retiré de la loi, confirmant ainsi le gel des barèmes au titre de 2011.

Contribution sur les hauts revenus

La contribution sur les hauts revenus touchera les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (personnes seules) ou 500 000 € (couples). Elle sera prélevée au taux de 3 % sur la fraction du RFR qui excède ces limites jusqu’à respectivement 500 000 € et 1 000 000 €, puis, au-delà de ces limites, au taux de 4 %. Le mécanisme de lissage permettant de réduire le montant de la taxe pour les contribuables atteignant pour la première fois ces niveaux de RFR, est finalement réservé aux contribuables dont le RFR n’atteignait pas les seuils de soumission à la taxe au titre des 2 années précédentes (et non plus de la seule année précédente).

Réductions et crédits d’impôt

S’agissant des réductions et crédit d’impôt, le rabot de 15 % applicable à tous les investissements réalisés et dépenses payées à compter de 2012 (seuls les investissements Girardin particuliers initiés avant 2012 pouvant y échapper) s’accompagnera finalement de mesures d’aménagement des taux de réduction Girardin entreprises avec rétrocession afin de répartir l’effort sur l’investisseur et l’exploitant.

Le plafond des niches fiscales est une nouvelle fois revu à la baisse pour les dépenses payées et investissements réalisés en 2012 pour s’établir à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable (avec des mesures transitoires pour les investissements Girardin, Jego Scellier et Bouvard initiés avant 2012).
Le dispositif Scellier, qui disparaît en 2013, voit ses taux diminuer, pour sa dernière année d’application, de 22 % à 13 % en métropole et de 36 % à 26 % outre-mer (sous réserve de mesures transitoires pour les investissements initiés avant 2012).

Le dispositif Bouvard subit également une réduction de taux (de 18 % à 11 %) mais son application est prorogée, sous certaines conditions, afin d’écouler les stocks de logements faisant partie de programmes déjà commercialisés à cette date. Ainsi le dispositif continuera à s’appliquer aux logements acquis jusqu’au 31 décembre 2014 à condition qu’ils fassent partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et, pour les logements neufs ou acquis en VEFA ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette même date.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015, mais ses taux ont été fortement réduits pour les dépenses payées à compter de 2012. Toutefois, afin de favoriser les rénovations lourdes, une majoration des taux de 10 points a été mise en place en cas de réalisation d’un bouquet de travaux. A compter de 2013, seuls les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans seront éligibles à l’avantage.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux prescrits par un PPRT) est également prorogé mais jusqu’au 31 décembre 2014 seulement et le plafond des dépenses retenu pour le calcul de l’avantage est doublé en cas de réalisation de travaux prescrits par un PPRT.
Deux assouplissements ont été introduits dans le cadre des réductions d’IR et d’ISF pour investissement au capital de PME : la limitation à 50 associés ou actionnaires est supprimée dès 2012 pour les sociétés holding investies dans des PME détenues à au moins 10 % par des sociétés coopératives ou par leurs unions, et le plafonnement des aides de minimis ne s’appliquera plus aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires du secteur immobilier effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Enfin, la réduction d’impôt en faveur des SOFICA qui devait disparaître fin 2011, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.

Plus-values mobilières et revenus mobiliers

La loi supprime le mécanisme d’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières aboutissant à une exonération totale des plus-values en cas de cession après 8 années de détention (abattement d’un 1/3 par année au-delà de la 5ème) et le remplace, sous certaines conditions, par un dispositif de report d’imposition des plus-values de cessions, très contraignant, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2012. En effet le report ne sera accordé, entre autres conditions, qu’en cas de réinvestissement de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société à l’IS, représentant au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ces titres doivent être détenus en pleine propriété et être conservés pendant au moins 5 ans.

En revanche, la loi maintient le dispositif d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants partant à la retraite.

S’agissant des produits distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), la loi supprime l’abattement de 40 % au titre de l’impôt sur le revenu sur les dividendes issus des bénéfices distribués par ces sociétés, exonérés d’IS, et interdit que leurs titres soient logés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ce afin d’éviter l’accumulation de régimes de faveurs. Toutefois, les titres de SIIC et SPPICAV figurant dans un PEA au 21 octobre 2011 pourront y demeurer et continueront à bénéficier, sur leurs dividendes comme sur leurs plus-values, des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA.

Immobilier en 2012

Modification du dispositif de l’éco-PTZ

Le cumul entre l’éco-PTZ et le crédit d’impôt développement durable sera possible, pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2012, dès lors que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire sera inférieur à un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €.

Pour les offres de prêts émises à partir du 1er avril 2012, les durées de remboursement seront allongées de 10 à 15 ans en cas de réalisation d’un bouquet de 3 actions ou de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

Taxation des loyers excessifs

Les loyers issus de la location nue ou meublée d’un logement dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² perçus à partir du 1er janvier 2012 seront soumis à une taxe annuelle dès lors qu’ils seront supérieurs à un plafond par mètre carré, fixé par décret, compris entre 30 € et 45 €.

Plus-values immobilières

1ère cession d’un immeuble, hors résidence principale, réalisée à partir du 1er février 2012, sera exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans qui précèdent la cession et qu’il remploie les sommes perçues dans les 24 mois qui suivent la cession.

Par ailleurs, la définition du prix d’acquisition est complétée. Elle intègre à présent le cas des ventes d’immeubles à rénover pour lesquels le prix d’acquisition doit s’entendre de l’existant et des travaux réalisés.

Enfin, l’abattement supplémentaire de 15 % applicable en cas de cession de chevaux de course est supprimé dès le 1er janvier 2012.

Recentrage du PTZ +

Le nouveau texte aménage le Prêt à taux zéro + à divers titres :

  • le prêt pourra désormais s’appliquer aux acquisitions de logements avec ou sans travaux ;
  • le financement de l’acquisition de logements anciens par un PTZ + ne sera possible que sous condition de vente du parc social à ses occupants ;
  • le plafond de ressources, qui sera fixé par décret, devra être compris entre 26 500 € et 43 500 € ;
  • le niveau de performance énergétique à respecter pour bénéficier du PTZ + sera fixé par décret ;
  • le montant du PTZ + devra être égal à une quotité qui ne pourra être supérieure à 40 % et inférieure à 10 % du prix d’acquisition.

Revalorisation des aides au logement

Les paramètres de calcul de l’APL et des allocations logement seront revalorisés de 1 % pour 2012.

Prélèvements sociaux et droit de partage

La loi soumet expressément aux prélèvements sociaux :

  • les gains nets de cessions de droits sociaux placés en report d’imposition en cas de réinvestissement pour une durée de 5 ans (y compris les créances de complément de prix) ;
  • les créances de complément de prix imposables à l’IR en application de l’exit tax.

Elle rétablit le droit de partage à 1,1 % (passant à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012) dans le cadre de procédures de divorces engagées avant le vote de la loi majorant son taux. Ainsi le taux du droit de partage sera maintenu à 1,1 % pour les partages homologués postérieurement au 31 décembre 2011 dans le cadre d’une procédure de divorce dont la convention aura été présentée au juge avant le 30 juillet 2011.

Retraite et Prévoyance

Prévoyance

Comme annoncé par le gouvernement lors de la présentation du plan de rigueur et dans le but de faire porter l’effort sur tous, la loi prévoit l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires et les salariés non assurés par le régime général de la sécurité sociale dans l’indemnisation du congé maladie. Cette mesure ne concerne pas les cas de congé de longue durée dus à une maladie liée à l’une des causes exceptionnelles prévues par la loi, ou dus à un accident survenu dans l’exercice de l’activité professionnelle.

Retraite

En matière de retraite, la loi prévoit :

  • une revalorisation de la retraite du combattant de 44 à 48 points à compter du 1er juillet 2012),
  • une modification, à compter du 1er janvier 2012, de la règle de répartition de la pension de réversion entre les orphelins de fonctionnaires civils et militaires et leurs conjoints survivants ou divorcés afin d’attribuer à chaque orphelin le même montant de pension sans qu’il soit tenu compte de la situation matrimoniale ni de la durée de mariage de leurs parents ;
  • un réaménagement du mode de calcul du plafonnement de la majoration pour enfant pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère invalidité. A compter du 1er janvier 2012, ce n’est plus le cumul de ces 2 prestations qui sera plafonné, mais chacune d’elle séparément, puisqu’il sera procédé d’une part au plafonnement de la majoration pour enfants et d’autre part à celui de la rente viagère d’invalidité.

Note : Les mesures suivantes, introduites par les sénateurs, ont finalement été rejetées : fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, suppression du PFL pour les dividendes, réduction de l’abattement applicable aux dividendes de 40 % à 20 %, suppression du bouclier fiscal dès 2012, instauration d’une taxe sur les transactions financières de 0,05 %, retour sur la loi TEPA pour les droits de mutation à titre gratuit et sur la réforme de l’ISF.

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