Loi Girardin: Réduction d’impôt 2009

La loi de finances pour 2009 est venue limiter les avantages fiscaux des investissements outre-mer en plafonnant les réductions d’impôt ainsi que les reports éventuels des réductions d’impôt. Ce dispositif s’applique aux avantages procurés par les réductions d’impôt et les reports qui résultent des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Plafond de la loi Girardin fixé en valeur absolue :

Plafonnement de la réduction d’impôt, pour un même foyer fiscal à 40 000 euros. EXEMPLE : Un contribuable réalise en 2009 un investissement dans le cadre d’un schéma locatif pour un montant de 500 000 euros. Montant de la réduction : 250 000 euros (500 000×50%) Base de la réduction répartie sur 5 ans soit 50 000 euros/an Plafond de 40 000 euros soit une réduction d’impôt au total de 200 000 euros (50 000×5)

Option possible pour un plafonnement de la loi Girardin fixé à 15% du revenu

Il est possible d’opter pour le plafonnement fixé à 15% du revenu du foyer fiscal. Le revenu à prendre en compte est le revenu net global imposable. En pratique, l’option pour le plafonnement en pourcentage du revenu est plus favorable si le revenu net annuel est supérieur à 266 667 euros (270 000×15/100=40 500 euros).

Plafonnement global des niches fiscales

Cette réduction d’impôt de la loi Girardin entre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales. Ce dispositif limite l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif. Il convient d’appliquer en premier lieu le plafonnement de la réduction d’impôt puis d’appliquer le plafonnement global.

  • Le secteur locatif intermédiaire

Pour bénéficier du taux de 50 %, le contribuable doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. De plus, un plafond de loyer ainsi que de ressources des locataires doit être respecté pour bénéficier du taux spécial de réduction.

  • Plafonds des loyers
  • Pour les baux conclus en 2007 (Décret n° 2007-484 du 30/03/07.), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas être supérieur à : – 140 € dans les DOM et Mayotte ; – 180 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les Iles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année.

  • Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure. Il convient de se placer à la date de signature du bail pour apprécier les conditions de ressources du locataire.

plafond-annuel-de-ressources

Remise en cause de la réduction

La réduction est remise en cause si l’un des événements suivant survient :

  • non-respect des engagements par le contribuable ou la société bénéficiaire des apports ;
  • cession de l’immeuble ou des parts et titres avant l’expiration du délai prévu ;
  • non-respect de leur objectif exclusif par les sociétés concernées ;
  • dissolution des sociétés ;
  • location du logement au conjoint du contribuable, à un membre de son foyer fiscal, à un des associés de la société bailleresse ;
  • démembrement du logement ou des parts au cours de la période d’engagement (sauf cas de démembrement par décès d’un des époux soumis à une imposition commune.

EXEMPLES (hors prise en compte du plafonnement de la réduction d’impôt) 1. Un contribuable acquiert en 2009 pour 150.000 € un appartement d’une surface habitable de 85 m² qu’il affecte à son habitation principale. Base totale de la réduction plafonnée : 2.058 x 85 = 166.515 €. Base annuelle de la réduction d’impôt : 150.0008 x 10 % = 15.000 €9 Réduction annuelle : 15.000 x 25 % = 3.750 € Montant total de la réduction d’impôt : 3.750 x 10 = 37.500 € 2. Un contribuable acquiert en 2007 pour 150.000 € un appartement d’une surface habitable de 85 m² qu’il donne en location sur le secteur locatif libre. Base totale de la réduction plafonnée : 2.058 x 85 = 166.515 € Base annuelle de la réduction d’impôt : 150.0006 x 20 % = 30.000 € Réduction annuelle : 30.000 x 40 % = 12.000 € Montant total de la réduction d’impôt : 12.000 x 5 = 60.000 € 3. Un contribuable acquiert en 2007 pour 150.000 € un appartement d’une surface habitable de 85 m² qu’il donne en location sur le secteur locatif intermédiaire10. Base totale de la réduction plafonnée : 2.058 x 85 = 166.515 € Base annuelle de la réduction d’impôt : 150.00011 x 20 % = 30.000 € Réduction annuelle : 30.000 x 50 % = 15.000 € Montant total de la réduction d’impôt : 15.000 x 5 = 75.000 € .
crédit photo +kk

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