Loi Sapin II : Déclaration du bénéficiaire effectif

Registre bénéficiaires effectifsLa loi sapin II a introduit différentes obligations pour les chef d’entreprises et associés de sociétés.
Si vous êtes associé ou représentant légal d’une société commerciale : SA, SAS, SASU, SARL, SNC, SCA, EURL, Sucursale… ou société civile : SC, SCI – Vous devez déclarer le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de l’entreprise !

Guide pratique du bénéficiaire effectif en sept questions :

C’est quoi le bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif désigne la ou les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement 25% ou plus du capital et des droits de vote de la société. Si c’est votre cas, vous êtes de facto depuis 2018 un bénéficiaire effectif de la société. Si ces seuils ne sont pas atteints, alternativement il est possible de déclarer des groupes (ex : groupe familial). La complexité réside dans le fait que toutes les entités immatriculées au registre de commerce doivent faire l’objet d’une déclaration de bénéficiaire effectif – même s’il s’agit d’une filiale dont l’actionnaire majoritaire est une autre société, la notion de détention indirecte suppose de remonter la chaîne de détention jusqu’à la ou les personne(s) physique(s) étant bénéficiaire(s) effectif(s).

Pourquoi cette nouvelle procédure ?

Si la déclaration du bénéficiaire effectif a été créée, c’est avant tout dans un souci de transparence, d’abord elle s’inscrit dans la droite lignée de la directive européenne du 20 mai 2015 (2015/849/UE) qui vise à prévenir la création de structures financières permettant le blanchiment et le financement d’activités terroristes. Cette mesure permet aussi d’éviter les montages nébuleux et octroie un accès simplifié aux autorités judiciaires et fiscales à la liste du ou des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles.

Comment vérifier si mon entreprise est à jour de sa déclaration ?

Dans la mesure ou c’est une information publique, la déclaration est enregistrée auprès du greffe territorialement compétent pour votre entreprise, et cette vérification peut se faire simplement sur infogreffe – s’il n’est pas possible d’en consulter le contenu, vous pouvez déjà vous assurer qu’elle a été réalisée pour votre entreprise en quelques étapes rapides :

Onglet Actes infogreffe

  1. Recherchez l’entreprise en question sur infogreffe (soit par nom, soit par numéro SIREN)
  2. Une fois sur sa fiche, cliquez sur l’onglet « actes déposés »
  3. Recherchez si la mention « document relatif au bénéficiaire effectif » y est présente.

Dépôt bénéficiaire effectif

Quand réaliser sa déclaration ?

La déclaration est obligatoire pour toutes les sociétés existantes depuis le 1er avril 2018 et doit être fait le plus vite possible si ce n’est pas déjà le cas. Si vous créez votre entreprise vous disposez d’un délai de 15 jours suivant l’immatriculation de votre société au RCS pour la transmettre.

Qu’est-ce qu’on risque en cas d’absence de déclaration ?

Si dans les faits l’administration ne s’est pas encore sérieusement penchée sur le sujet en automatisant le processus de vérification, il a fort à parier qu’en cas de contrôle vous puissiez être ennuyés – certaines sociétés ont d’ailleurs fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Le dirigeant de la société risque gros en cas d’absence de déclaration, d’abord une amende de 7 500€ et 6 mois d’emprisonnement, mais aussi une amende de 37 500 €, et d’autres peines complémentaires ! De quoi réveiller les chefs d’entreprise qui n’auraient pas suivi l’actualité juridique de 2018.

Même s’il n’y a pas encore beaucoup de recul sur la position des greffes, il va de soit qu’il vaut mieux être prudent, une déclaration mal remplie pourra faire l’objet d’un rejet, une déclaration erronée peut également vous exposer aux mêmes sanctions qu’une absence de déclaration. De plus, si la situation du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) change, il faut veiller à remettre à jour la déclaration.

Comment réaliser sa déclaration ?

La déclaration peut se faire par courrier ou en ligne depuis :

https://www.infogreffe.com/acces-formalite/dparbe.html

Si le formulaire est relativement abscons, l’administration a rédigé un guide PDF disponible en ligne sur le site d’infogreffe :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf

La liste des informations à saisir est précisée sur le site de l’administration, ces informations sont ensuite enregistrées par un greffier sans pour autant que l’exactitude de celles-ci ne soit vérifiée.

Qui peut réaliser ou m’aider à compléter ma déclaration ?

L’avocat en charge de votre secrétariat juridique est a priori la personne la plus qualifiée pour réaliser, compléter ou vérifier votre déclaration avant envoi. Si votre avocat ne propose pas ce genre de prestation vous pouvez vous adresser à Maître Soudaz, qui a rélu cet article – encore merci à elle.

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