Payer ses impôts en nature

La dation est un moyen permettant aux contribuables de régler en nature tout ou partie de certains de leurs impôts (ISF, droits de donation, droits de succession, ou encore droit de partage). Peuvent ainsi être proposés à l’Etat des oeuvres d’art, des objets de collection (ou tout autre document ou livre à haute valeur artistique ou historique) et certains biens immobiliers (bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat, ou situés dans certaines zones littorales).

Une procédure exceptionnelle

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est toutefois subordonnée à l’octroi d’un agrément, dont certains aspects, relatifs aux oeuvres d’art, livres, objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique, viennent d’être modifiés par décret.

Tous les dossiers déposés depuis le 10 novembre 2012 sont concernés, ainsi que ceux qui étaient encore en cours d’instruction à cette date.

Cession de son bien aux impôts

Dans cette procédure, ainsi remaniée, le contribuable formule une offre pure et simple de cession, en précisant la nature et la valeur des biens qu’il propose en dation, soit à la DGFiP (ISF), soit au service compétent pour enregistrer l’acte constatant la mutation (donation ou succession) ou le partage (droit de partage). Cette offre doit être faite dans le délai prévu pour l’enregistrement de l’acte constatant la mutation ou le partage, ou de la déclaration de la succession ou, pour l’ISF, dans le délai de dépôt de la déclaration.

Deux ans pour validder la proposition

Le service chargé d’instruire le dossier dispose alors d’un délai, initialement fixé à 1 an et désormais porté à 2 ans, pour notifier sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception (en l’absence de réponse dans ce délai, l’offre est considérée comme caduque et le contribuable doit acquitter ses impôts suivant les moyens de paiement traditionnels).

L’offre peut aussi n’être que partiellement retenue, et il peut être proposé au demandeur la substitution ou l’adjonction d’autres biens à son offre. En ce cas, le demandeur a le choix, soit de présenter le nouveau contenu de son offre au service de l’administration fiscale en charge de son instruction, soit de lui faire part de son refus.

6 mois pour refuser la proposition

La valeur vénale retenue par l’administration peut enfin être différente de celle que le demandeur a proposée dans son offre. Il dispose alors d’un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la notification pour l’accepter. S’il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son offre et les droits redeviennent exigibles.

Source : Décr. n°2012-1241, 7 nov. 2012, JO 9 nov.

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