Plan d’épargne logement (PEL)

Le PEL en synthèse

Le plan d’épargne logement permet à son titulaire d’obtenir, à l’issue d’une phase d’épargne rémunérée, un prêt immobilier à taux préférentiel.
Dans la mesure où la phase de prêt n’est que facultative, il permet à tout épargnant de revoir ses objectifs et de récupérer ses fonds pour en faire un usage différent de ce qu’il avait envisagé initialement.

Pour les plans ouverts à partir du 12 décembre 2002, si aucune opération de prêt ne suit la phase d’épargne, certains des avantages inhérents au placement sont perdus.

Depuis le 1er janvier 2006, l’exonération fiscale des intérêts est remise en cause pour les plans de plus de 10 et 12 ans.
Ainsi, les récentes réformes marquent, pour les épargnants opportunistes, la fin du PEL comme outil financier de choix. Néanmoins, les rendements restent supérieurs à ceux des autres placements sans risques et de l’épargne réglementée.

Présentation du Plan épargne logement

Plus de 15 millions de particuliers détiennent un plan d’épargne logement. Les titulaires de PEL peuvent se constituer un apport intéressant afin d’acheter un appartement ou une maison individuelle. Il s’agit ainsi d’un instrument adapté pour atteindre l’objectif de devenir propriétaire.

Cependant, la grande majorité ne sollicite jamais de crédit à l’issue de la phase d’épargne, se contentant de gérer le plan comme un produit d’épargne. Il s’agit d’un produit sans risques qui offre une rémunération variable selon la date de souscription du plan : le montant des intérêts est de 2,5 % (hors prime d’Etat pour les plans les plus récents), 5,25 % ou bien 6 % pour les plans les plus anciens.

Ce placement nécessite un effort de capitalisation durable et régulier selon les termes du contrat souscrit par l’épargnant. C’est ce qui différencie le PEL du CEL, ce dernier n’impliquant aucune garantie en terme de durée et de régularité de dépôt des sommes lors de la souscription.

Mise en place et fonctionnement

Le plan d’épargne logement fait l’objet d’un contrat, constaté par un acte écrit, entre la personne physique et l’établissement de crédit. Un PEL peut être ouvert auprès des banques, des Caisses d’épargne et organismes de crédit.

Toute personne physique peut ouvrir un plan d’épargne logement, les mineurs comme les adultes.

Il est impossible de détenir plus d’un PEL par personne. Cependant, au sein d’une même famille, il est possible d’avoir plusieurs plans puisqu’il n’existe aucune restriction au nombre de détenteurs au sein d’un même foyer fiscal.

Des épargnants chargés de famille, sollicités par les établissements financiers, ont ouvert au nom de leurs enfants des PEL.

  • Sur le plan fiscal, le statut des sommes ainsi versées a fait l’objet d’applications hésitantes de la part des services fiscaux. L’administration fiscale a indiqué, le 17 janvier 2006, que le caractère de présents d’usage pouvait être reconnu aux sommes versées par des parents sur le plan de leur enfant, compte tenu notamment du montant maximal pouvant être placé. Ce placement financier peut ainsi être qualifié de présent d’usage. Par conséquent, les versements faits par les parents échappent à la taxation des dons manuels. Cette qualification est, néanmoins, une question de fait qui, en cas de litige, peut être écartée par les tribunaux.
  • Sur le plan civil, la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010 a confirmé la qualification de don manuel, l’opération consistant à ouvrir un PEL au nom d’un tiers. Les versements effectués par le souscripteur du PEL sont qualifiés de dons manuels. Le souscripteur ne pourra pas récupérer les fonds, ni clôturer le PEL, droit appartenant uniquement au titulaire du plan.

Une personne physique ne peut souscrire concurremment plusieurs PEL sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne. Dans le cas où un épargnant a alimenté deux PEL qu’il a clôturé par la suite, l’administration considère que c’est la dernière prime versée qui est reprise, peu importe qu’il s’agisse du premier plan légal ou du second plan irrégulier.

Attention, il existe une situation permettant à une seule et même personne de détenir plusieurs PEL, situation correspondant à une subtilité du droit successoral. Lorsque l’héritier choisit de se faire attribuer par succession un PEL alors qu’il était déjà lui-même titulaire d’un plan de ce type, la loi lui permet d’être titulaire des deux à la fois. Il s’agit de la seule exception au principe de détention d’un PEL unique par personne.

Le cumul d’un PEL et d’un CEL est envisageable, sous réserve que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement de crédit.

Plafonds du PEL

Il existe deux formes de plafond :

  • un plafond de versements (hors intérêts) de 61 200 €,
  • et un plafond de prêt fixé à 92 000 €.

Versements effectués

La souscription d’un PEL doit se conformer aux règles suivantes :

  • un versement initial d’un montant minimum de 225 € ;
  • des versements réguliers d’un montant déterminé par contrat, sous réserve que le versement annuel ne soit pas inférieur à un minimum de 540 €.La périodicité des versements peut être mensuelle, trimestrielle ou bien semestrielle, sous réserve d’être régulière. La seule contrainte réside dans le fait que le particulier doit déposer un minimum de 540 € par an sur le PEL (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre). Les versements peuvent être majorés si le montant maximum de dépôt n’est pas dépassé.

Si le versement minimum annuel n’est pas effectué, le PEL peut se transformer alors en CEL.

Durée d’un PEL

La durée d’un PEL est comprise en principe entre 4 et 10 ans à compter du versement initial. Pendant cette période, le titulaire du PEL se constitue une épargne en vue d’une future accession à la propriété.

Cas particuliers

Par exception :

  • les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus ne peuvent être inférieurs à cinq ans ;
  • les PEL conclus avant le 1er avril 1992, peuvent également avoir une durée supérieure à 10 ans.

Existence d’une durée contractuelle

Le titulaire d’un PEL peut choisir librement la durée de son plan, cette dernière ne pouvant être :

  • inférieure à 4 ans ;
  • supérieure à 10 ans.

En pratique, cette limite de détention peut être dépassée. Au-delà de cette durée de dix ans, les fonds qui se trouvent sur le plan peuvent y être maintenus et continuent à porter intérêts.

Indisponibilité des fonds avant 4 ans

Corollaire d’une durée minimum d’existence, les sommes placées et capitalisées sont, en principe, indisponibles avant 4 ans. Sous certaines conditions, il est possible de disposer de l’épargne après 3 ans mais le montant de la prime d’Etat est alors réduit de moitié.

Les fonds sont indisponibles pendant 5 ans pour les plans conclus de 1981 au 31 mars 1992.

Rémunération du PEL

Le succès du PEL n’a cessé de s’accroître du fait de sa sécurité (placement sans risques) et de sa rémunération plus attractive que celle des produits réglementés. Les intérêts sont capitalisés sur les PEL chaque année au 31 décembre.

Taux d’intérêt des dépôts des PEL

La rémunération des sommes inscrites au compte d’un souscripteur de plan d’épargne logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime depuis le 1er août 2003 (3,50 % avec la prime de 1 525 €).

Ce taux est garanti pour tous les versements jusqu’au 10ème anniversaire du plan. Les intérêts sont versés à la fin de l’année et peuvent être à leur tour productifs d’intérêts supplémentaires.

En cas de retraits avant la fin des 4 premières années, la rémunération est recalculée afin de pénaliser le titulaire du plan qui n’a pas respecté la période d’indisponibilité des fonds.

Ce taux s’applique aux PEL ouverts depuis le 1er août 2003. Pour les plans ouverts antérieurement, cette rémunération a pu faire l’objet de variations, à la hausse comme à la baisse.

Contrairement aux CEL, les versements et intérêts capitalisés demeurent indisponibles jusqu’à la date de retrait définitif des fonds. En cas de retrait partiel ou total au cours de la période d’indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit. Si le retrait intervient après une période minimale fixée au contrat, le souscripteur conserve la partie des bénéfices correspondant à la période considérée.

Prime d’Etat

De plus, le titulaire d’un PEL a droit au versement d’une prime d’épargne, véritable bonus sur les intérêts acquis octroyé par l’Etat s’il respecte les clauses de son contrat, comme la durée d’épargne.

Si le plan a été ouvert :

  • avant le 1er janvier 1981, elle est égale au montant des intérêts acquis lors du retrait ;
  • depuis le 1er janvier 1981, la prime est égale à un pourcentage des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Cette prime est versée au titulaire du plan lors du retrait des fonds, à l’échéance du contrat, qu’il y ait ou non cession des droits. Elle est égale à 2/5ème des intérêts versés par l’établissement teneur de compte à l’épargnant et est plafonnée à 1 525 €.

La prime épargne logement doit désormais être consacrée à souscrire un prêt immobilier. L’obtention de la prime d’Etat versée aux détenteurs d’un PEL est conditionnée, pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, par la réalisation effective d’un prêt immobilier, à l’issue de la phase d’épargne.
La prime est versée à l’emprunteur sous réserve de la réalisation du prêt et non au souscripteur du plan, avec des impacts en matière de cession de droits.

Un décret du 12 décembre 2006 a étendu la prime d’Etat à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française

Clôture du PEL

Avant 3 ans

La clôture d’un PEL avant trois ans d’existence, entraîne la perte des avantages qui y sont liés. Cependant, si le plan a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent généralement de reprendre ce PEL rétroactivement depuis son ouverture et de le transformer en CEL, avec un recalcul des intérêts et de la prime. Cela évite notamment de perdre la totalité des droits à prêts.

Entre 3 et 4 ans

La clôture d’un PEL entre 3 et 4 ans après son ouverture permet de garder les avantages du PEL, mais la prime est réduite de moitié, et les droits sont ceux qui étaient acquis à la fin de la troisième année.

La clôture d’un compte ne peut résulter que de la volonté expresse de son titulaire ou de l’application d’une clause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations.

Résiliation

Elle intervient lors du retrait. Lorsqu’elle est due, la prime d’épargne est automatiquement versée.

La résiliation du PEL intervient de plein droit lorsque le total des versements annuels est inférieur à 540 € ou lorsque le retrait a lieu pendant la période d’indisponibilité des fonds.

Attribution du prêt

Lorsque le PEL est arrivé à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt, en vue d’une acquisition immobilière. Le prêt doit être consenti par l’établissement qui tient le PEL. Le taux des prêts consentis à l’issue de PEL souscrits depuis le 1er août 2003 est de 4,20 %.

Fiscalité des intérêts du PEL

Exonération d’IR

La fiscalité du PEL est intéressante au cours des 12 premières années d’épargne, les intérêts étant exonérés d’impôt sur le revenu.

Taxation des plans anciens

Sont imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts courus et inscrits en compte à partir du 1er janvier 2006 :

  • sur des plans de plus de douze ans ;
  • ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont la durée est échue.

Prélèvements sociaux

Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux, que le plan soit ou non dénoué. Les 12,1 % supportés à ce titre s’appliquent directement sur le rendement annoncé.

1 pensée sur “Plan d’épargne logement (PEL)”

  1. Mon épouse vient de décédée,elle possédait un pel ouvert en 2005, j’ai demandé le transfert en succession à mon fils. J’aimerai savoir s’il pourra bénéficier de la prime d’État à la clôture de ce plan merci

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