Plafonds Scellier, Borloo, Robien, Besson pour 2011

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application des réductions d’impôt Scellier et des dispositifs d’amortissements Borloo et Besson, ainsi que des dispositifs de déduction spécifique de :

  • 26 % pour le Besson-ancien,
  • 30 % pour le Borloo neuf,
  • 30 % pour le Borloo ancien dans le secteur intermédiaire,
  • 45 % pour le Borloo ancien secteur social dans le cadre de conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009,
  • 60 % pour le Borloo ancien secteur social concernant les conventions conclues à partir du 28 mars 2009,
  • 70 % pour le Borloo ancien intermédié (logements conventionnés loués, dans le secteur intermédiaire ou social, à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition). Cette déduction est applicable aux conventions conclues à partir du 28 mars 2009.

Pour l’application du dispositif d’amortissement Robien, seuls des plafonds de loyer sont prévus et révisés annuellement, aucune condition tenant aux ressources du locataire n’étant exigée.

Nous vous proposons ci-dessous un panorama actualisé de ces différents dispositifs.

Attention les règles d’indexation des plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été modifiées par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, qui les a alignées sur celles applicables au logement locatif social (l’indexation annuelle des plafonds se fait désormais, pour les loyers, en fonction de l’IRL du 2ème trimestre de l’année qui précède l’année de référence et non plus du dernier IRL connu au 1er novembre qui précède l’année de référence et, pour les plafonds de ressources, en fonction de la variation annuelle de l’IRL constatée au 3ème trimestre de l’année qui précède l’année de référence et non plus du SMIC).

Par ailleurs, des plafonds distincts s’appliquent pour les dispositifs Scellier selon la date de réalisation des investissements (avant ou après le 31 décembre 2010 pour le Scellier métropole et avant ou après le 30 décembre 2009 pour le Scellier outre-mer).

Loi Scellier métropole 2011

Mis en place en 2009, le dispositif Scellier permet, en cas de réalisation d’un investissement immobilier locatif, de bénéficier outre d’une réduction d’impôt (dont le montant total peut atteindre 37 % – 32 % pour les investissements initiés en 2011 – du coût de l’investissement sur 15 ans), d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers en fonction des modalités de location du logement (conditions de loyer et de ressources du locataire).

Plafonds de loyer Scellier pour 2011 (secteur libre et intermédiaire)

Pour les baux conclus (reconduits ou renouvelés) dans le cadre du dispositif Scellier en métropole en 2011, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder, selon la date de réalisation de l’investissement, la zone géographique et le secteur de location (libre ou intermédiaire), le montant suivant exprimé en euro par mètre carré :

  Scellier avant le 31/12/2010 Scellier à partir du 01/01/2011
Libre Intermédiaire Libre Intermédiaire
Zone Abis 21.84€ 17.47€ 21.70€ 17.36€
Zone A 16.10€ 12.88€
Zone B1 15.19€ 12.15€ 13€ 10,40€
Zone B2 12.42€ 9.94€ 10.60€ 8.48€
Zone C - - 6.10€ 4.88€

La date d’investissement correspond à la date de signature de l’acte d’achat sauf en cas de construction d’un logement où doit être retenue la date de dépôt de la demande de permis de construire et en cas de souscription au capital de SCPI où il convenit de retenir la date de souscription/ Dans tout les cas peu importe la date d’achèvement du logement ou de la conclusion d’un éventuel contrat de réservation.

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Plafonds de ressources (secteur intermédiaire)

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers et d’une prolongation de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole, pour les baux conclus reconduits ou renouvelés en 2011, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, en 2009, ou 2010 si cela est plus favorable, les plafonds suivants :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Célibataire 44 793€ 33 272€ 30 500€ 30 294€
Marié 66 943€ 48 860€ 44 789€ 40 717€
C OU M+ 1PC 80 471€ 58 493€ 53 619€ 48 744€
C OU M+ 2PC 96 391€ 70 790€ 64 891€ 58 992€
C OU M+ 3PC 114 109€ 83 085€ 76 163€ 69 237€
C OU M+ 4PC 128 402€ 93 720€ 85 911€ 78 101€
Par PC sup. + 14 312€ + 10 646€ + 9 758€ + 8 871€

C = célibataire ; M = couple soumis à imposition commune ; PC = personne à charge.

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Loi Scellier outre-mer 2011

Tout comme le dispositif Scellier en métropole, le dispositif Scellier outre-mer permet, en cas de réalisation d’un investissement immobilier locatif outre-mer, de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est plus élevé : il peut atteindre 52 % – 46 % pour les investissements initiés en 2011 – du coût de l’investissement sur 15 ans. Il permet également de bénéficier d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers en cas de location dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes et de ressources du locataire).

Plafonds de loyer du(secteur libre et intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

  Scellier avant le 31/12/2009 Scellier à partir du 01/01/2010
Libre Intermédiaire Libre Intermédiaire
DOM, Saint-Martin, Saint
Barthélemy, Mayotte
15.19€ 12.15€ 12.29€ 9.83€
Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Iles wallis-et-Futuna
15.61€ 13.01€

La date d’investissement correspond à la date de signature de l’acte d’achat sauf en cas de construction d’un logement où doit être retenue la date de dépôt de la demande de permis de construire et en cas de souscription au capital de SCPI où il convenit de retenir la date de souscription/ Dans tout les cas peu importe la date d’achèvement du logement ou de la conclusion d’un éventuel contrat de réservation.

Plafonds de ressources (secteur intermédiaire)

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers et d’une prolongation de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire outre-mer, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, en 2009, ou 2010 si cela est plus favorable, les plafonds suivants :

DOM, Saint-Martin, Saint
Barthélemy, Mayotte
Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Iles wallis-et-Futuna
Célibataire 26 473€ 23 300€
Marié 35 354€ 43 092€
C OU M+ 1PC 42 515€ 45 584€
C OU M+ 2PC 51 321€ 48 077€
C OU M+ 3PC 60 376€ 51 406€
C OU M+ 4PC 68 043€ 54 738€
Par PC sup. +7 591€ +3 496€

C = célibataire ; M = couple soumis à imposition commune ; PC = personne à charge.

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