PLF 2011 – Vote de la seconde partie par les députés

plf 2011

Les députés ont achevé la première lecture du projet de loi de finances pour 2011 le 17 novembre dernier. Le texte est aujourd’hui examiné par les sénateurs qui devraient rendre leur copie le 7 décembre prochain.

Impôt sur le revenu

Les députés ont adopté sans modification de fond les mesures relatives à :

  • la suppression du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale à compter de 2011,
  • la fin des déclarations multiples en cas de changement de situation de famille en cours d’année,
  • la suppression des exonérations fiscales et sociales dont bénéficient actuellement les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Ils ont en revanche apporté 2 aménagements au rabot des niches fiscales.

Le premier concerne le dispositif Girardin entreprise avec rétrocession (investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise) et vise à restreindre le champ d’application du rabot de 10 % à la seule fraction non rétrocédée de l’avantage fiscal. Le taux de rétrocession serait augmenté (passant de 60 % à 62,5 % et de 50 % à 52,65 %) afin d’assurer pour l’exploitant ultramarin un niveau de rétrocession inchangé. Dans la version adoptée par les députés, seul l’avantage fiscal net du contribuable serait réduit effectivement de 10 % (et non de 25 % comme le prévoyait initialement le texte du Gouvernement).

Le second concerne le dispositif Scellier : le projet de loi propose de modifier la rédaction actuelle de la loi Scellier afin de ne pas aboutir à une diminution excessive du montant de la réduction d’impôt applicable en cas de prorogation du dispositif, à l’issue de la période initiale de 9 ans, pour une ou deux nouvelles périodes de 3 ans. Ainsi, au lieu d’aboutir, avec le rabot, à une réduction de 1 % (au lieu de 2 % jusqu’alors) par an sur une ou 2 périodes de 3 ans, on aboutirait à une réduction d’impôt de 5 % à répartir sur chaque nouvelle période de 3 ans, soit 1,66 % par an.

Enfin, les députés ont adopté les nouvelles mesures suivantes :

  • durcissement du plafonnement global des niches fiscales : la part forfaitaire du plafonnement global serait diminuée de 20 000 € à 18 000 € et la part proportionnelle de 8 % à 6 % du revenu imposable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2011 ;
  • suppression du nouveau crédit d’impôt institué au titre des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2011 et rétablissement de l’ancien dispositif pour ces travaux, moins avantageux, pour une année seulement (jusqu’au 31 décembre 2011) ;
  • exclusion du dispositif Girardin des sociétés en participation ;
  • soumission à l’impôt sur le revenu des indemnités perçues à compter du 1er janvier 2011 au titre d’un préjudice moral sur décision de justice (aujourd’hui totalement exonérées) pour la partie excédant 1 million d’euros ;
  • suppression de 2 dispositifs dérogatoires d’exonération d’IR et de prélèvements sociaux de certaines pensions de retraite perçues par les élus locaux (pensions versées aux élus locaux par les associations domiciliées à la Ville de Paris et au titre de régimes de retraite à adhésion facultative) ;

et, pour les entreprises :

  • prorogation du crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant en congé de 2 ans ;
  • aménagement du crédit d’impôt au titre des accords d’intéressement (qui serait désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés mais dont le taux serait porté de 20 % à 30 % et l’assiette de calcul modifiée) ;
  • maintien de l’exonération des bénéfices des PME implantées dans une ZRR ou une ZAFR pour la durée restant à courir en cas de déclassement de la commune d’implantation (et non plus sortie immédiate du dispositif en ce cas).

Autres mesures fiscales

Travaux exclus de l’éco-PTZ

Certains travaux réalisés dans un logement, construit avant le 1er janvier 1990 et constituant la résidence principale du propriétaire, peuvent bénéficier d’un éco-PTZ pour un montant maximum de 30 000 €. Le projet de loi prévoit d’exclure des travaux éligibles à ce prêt les travaux réalisés sur prescription d’un plan de prévention des risques technologiques. Cette exclusion devrait être applicable pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2011.

Revalorisation de la valeur locative

La valeur locative qui sert de base à la taxe d’habitation et aux taxes foncières est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif en 1970. Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers depuis cette date, la valeur locative cadastrale est modifiée par des coefficients de revalorisation. Ces coefficients sont réajustés tous les ans.

Le projet de loi de finances pour 2011 propose de fixer le coefficient applicable pour 2011 à 1,02 pour les propriétés bâties, non bâties ou les immeubles industriels.

2 réflexions sur « PLF 2011 – Vote de la seconde partie par les députés »

  1. Malgré une baisse des plafonds de loyer sur 2011 et un surcoût des biens du fait du respect de la norme énergétique BBC (environ 10%) par les promoteurs, il encore possible de faire un investissement défiscalisant rentable en loi scellier 2011…Après 2011, cela sera forcément moins intéressant !

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