PLFSS 2013 – Point sur les discussions

plfs marisol tourraineL’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 30 octobre dernier, en 1ère lecture. Le Sénat l’a pour sa part rejeté. Une commission mixte paritaire devra en conséquence se réunir à l’issue de laquelle le texte reprendra la voie des assemblées (2ème lecture devant chaque chambre, puis dernière lecture devant l’Assemblée nationale). Le projet amendé par les députés peut ainsi, à moins d’une surprise de taille, être considéré comme quasi définitif.

Sont exposés ci-dessous les apports des députés au projet initial.

Mesures modifiées

Prélèvements sociaux

Les députés ont adopté la mesure visant à modifier la structure des prélèvements sociaux (suppression de la taxe RSA, baisse du taux du prélèvement social, instauration d’un prélèvement de solidarité). Ils y ont cependant apporté un petit aménagement, indolore pour le contribuable, consistant en un transfert de 0,1 point du prélèvement social vers le nouveau prélèvement de solidarité.

Les taux de ces prélèvements seraient respectivement portés à 4,5 % et 2 % (4,6 % et 1,9 % avaient été proposés initialement).

Pensions de retraites et d’invalidité

L’instauration de la contribution de solidarité pour l’autonomie serait reportée au 1er avril 2013 au taux de 0,3 %. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 au taux minoré de 0,15 % (0,30 % en 2014) a donc été abandonnée.

Mesures nouvelles

Les députés ont adopté 3 mesures nouvelles visant à compléter des dispositifs déjà existants.

Rachat de trimestres

Compte tenu de l’accélération par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 du calendrier du relèvement de l’âge de départ à la retraite il est apparu que certains rachats de trimestres effectués par les assurés n’avaient plus d’utilité. En conséquence, les députés proposent d’ouvrir aux assurés nés entre 1952 et 1955 la possibilité de remboursement des rachats effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, à la condition qu’ils n’aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux de base et complémentaires.

Retraités résidant hors de France

Les députés ont ajouté une obligation de fournir, annuellement, un justificatif d’existence (certificat de vie) pour les bénéficiaires d’une pension de retraite résidant hors de France.

Congé de paternité

Concernant le congé de paternité, les députés proposent d’élargir le champ des bénéficiaires à la personne vivant maritalement avec la mère et qui contribue à l’éducation de l’enfant sans tenir compte de l’existence ou non d’un lien de filiation.

Mesure supprimée

Après avoir rejeté l’idée de s’attaquer au régime fiscal des parts de carried interest, les députés ont parachevé le dossier en repoussant, à la demande du gouvernement, la mesure qui prévoyait d’en modifier le régime social.

Sources :

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