Plus-values mobilières – La revanche des pigeons

pigeon

Les mesures initialement proposées par le gouvernement pour l’imposition des plus-values mobilières ont suscité des vives réactions des entrepreneurs. Ces pigeons autoproclamés ont tout de même réussi en très peu de temps à retourner  l’exécutif socialiste qui a fait en quelques jours machine arrière et  a décidé de réécrire entièrement l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013, afin notamment, de maintenir l’ancien régime en faveur de ces contestataires. Nous décrivons un peu ce qui change, ou plutôt ne changera pas pour les entrepreneurs français.

Au lieu de prévoir la soumission au barème progressif de l’IR pour les plus-values réalisées dès le 1er janvier 2012 avec la mise en place d’un quotient au titre des années 2012 à 2014, le nouveau texte propose de décomposer en 2 temps la réforme des modalités d’imposition des plus-values mobilières en :

  • majorant, dans un premier temps, le taux forfaitaire d’imposition de 19 % à 24 % pour les cessions réalisées en 2012 ;
  • puis, dans un second temps, en soumettant au barème progressif de l’IR les gains issus des cessions réalisées à compter de 2013, avec en contrepartie l’application d’un abattement pour durée de détention afin d’atténuer la progressivité de l’impôt. Cette « barèmisation » ne s’appliquerait toutefois pas aux gains réalisés dans le cadre de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), à ceux réalisés sur un PEA, ni aux plus-values réalisées par des non-résidents, qui resteraient soumis à un taux forfaitaire d’imposition.

Parallèlement, un régime spécifique en faveur des entrepreneurs, actionnaires ou associés « actifs »détenant une participation substantielle devrait s’appliquer, sur option, pour les gains réalisés dès le 1er janvier 2012. Leurs plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sous réserve de remplir certaines conditions.

Régime optionnel

Le régime de faveur pour les entrepreneurs et actionnaires ou associés « actifs » pourrait être mis en place dès cette année, ce qui permettrait pour ces derniers de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible en 2012 par rapport au régime de droit commun prévu par le projet de loi ou, à compter de 2013 d’échapper au barème progressif de l’IR. Cependant, le choix de ce régime optionnel interdit l’application de l’abattement pour durée de détention instauré par le projet de loi, ainsi que la déduction de la CSG afférente à la plus-value de cession.

Pour bénéficier de ce régime optionnel, des conditions tenant à l’activité de la société et au cédant devraient être respectées. Ainsi, le dispositif ne pourrait s’appliquer qu’aux droits et titres de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion des activités financières, de gestion de patrimoine mobilier, immobilières ou qui procurent des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de production. S’agissant du cédant, il devrait satisfaire les 2 conditions suivantes :

  • exercer au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue et effective au cours des 5 années précédant la cession, soit une des fonctions dirigeantes au sens de l’ISF, soit une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
  • détenir les titres ou droits (directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son groupe familial) :
    – de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,
    – qui ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres ou droits au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,
    – qui représentent au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession.

Abattement pour durée de détention

A compter du 1er janvier 2013, les gains nets de cessions de valeurs mobilières qui seraient soumis au barème progressif de l’IR, devraient bénéficier d’un abattement pour durée de détention égal à :

  • 20 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ;
  • 30 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession ;
  • 40 % pour ceux détenus depuis au moins 6 ans à la date de la cession.

La durée de détention devrait être calculée à compter de la date effective d’acquisition ou de souscription des titres (même si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2013).

Report et exonération conditionnelle en cas de réinvestissement

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie les conditions relatives au dispositif de report et d’exonération conditionnelle en cas de réinvestissement d’une part importante du gain de cession dans une autre entreprise. Ainsi, seulement 50 % au minimum du gain (au lieu de 80 %) devrait être réinvesti dans les 24 mois (délai fixé à 36 mois auparavant). Le montant de la plus-value effectivement réinvestie, non plus dans une seule société mais éventuellement au sein de plusieurs sociétés, dans le délai prévu serait exonéré d’impôt sur le revenu.

Carried interest

S’agissant du régime fiscal des parts de carried interest, le gouvernement a également fait un retour en arrière. La mesure prévoyant de soumettre ces dernières au régime fiscal des traitements et salaires a été abandonnée. Finalement, ces parts devraient rester soumises au régime fiscal des plus-values mobilières (imposition au taux de 24 % en 2012, puis imposition au barème progressif de l’IR à partir de 2013).

Corrélativement, la mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyant d’aligner le régime social de ces parts sur celui des revenus d’activité (par cohérence avec la mesure initiale du projet de loi de finances) en les soumettant aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus d’activité (au taux de 8 % au lieu de 15,5 % pour les revenus du patrimoine) et au forfait social de 20 % (au lieu de la contribution salariale actuelle de 30 %) a été supprimée.

Source : Projet de loi de finances pour 2013, n°235, 23 oct. 2012, AN, art. 6

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