Projet de loi de finances 2013 – Autres mesures

PLF 2013L’Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre 2012, plusieurs articles (mais pas l’intégralité) du projet de loi de finances pour 2013. A l’issue des discussions sur cette partie, de nouveaux articles ont été votés d’autres, ont fait l’objet d’aménagements plus  ou moins importants (ISF, plus-values mobilières et stock-options).Les autre article devraient suivre dans les prochaine semaines, mais le gouvernement Ayrault connait aujourd’hui une zone de turbulences.

L’apparition de nouveaux articles

De nouveaux articles ont été introduits par voie d’amendements dans le projet de loi de finances pour 2013. Il est ainsi prévu, en matière d’imposition sur le revenu, de :

  • diminuer le plafond de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels de 14 157 € à12 000 € ;
  • plafonner les frais kilométriques. Les tarifs actuellement applicables aux véhicules de plus de 6 CV qui sont indiqués dans le barème forfaitaire d’évaluation publié chaque année par l’administration fiscale devraient être supprimés. Ce serait donc le tarif applicable à ces véhicules qui s’appliquerait aux véhicules de puissance supérieure. De plus, ce barème serait institué comme plafond de déduction pour les frais kilométriques des contribuables choisissant de ne pas utiliser ce barème ;
  • porter le taux de crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) engagées en 2013 et 2014 de 30 % à 40 % ;
  • limiter, dès 2012, le montant des dons effectués à des partis politiques, éligibles à la réduction d’impôt à 7 500 €, peu importe que les dons soient effectués auprès d’un seul ou de plusieurs partis (le plafond commun aux dons et cotisations aux partis politiques demeurerait en revanche fixé à15 000 € mais les dons ne pourraient plus excéder 7 500 €).

Les députés ont également ajouté au texte initial :

  • une mesure visant à proroger les exonérations de droits de mutation à titre gratuit des immeubles situés en Corse,
  • ainsi qu’une mesure prorogeant jusqu’en 2015 la contribution exceptionnelle sur l’IS (qui ne devait s’appliquer que jusqu’en 2013).

Articles adoptés en l’état

Les mesures suivantes ont été votées sans modifications :

  • la création de la nouvelle tranche d’imposition à 45 % ;
  • l’abaissement du plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € ;
  • l’aménagement de la taxe sur les logements vacants (augmentation du taux, réduction du délai d’inoccupation qualifiant un logement de vacant et élargissement des zones géographiques concernées).

Articles modifiés

Outre les modifications importantes apportées en matière d’ISF, de plus-values mobilières et de stock-options, d’autres articles ont été adoptés après le vote de modifications de moindre envergure.

Personnes affranchies d’IR

Il est prévu d’augmenter, et ce malgré le gel du barème, le plafond de revenus permettant de bénéficier d’un affranchissement de l’IR. Ces plafonds devraient donc passer de 9 220 € à 9 410 € pour les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre et de 8 440 € à 8 610 € pour les personnes âgées de 65 ans au plus à cette même date.

Revenus de capitaux mobiliers

Concernant la dispense d’acompte sur l’IR prélevé à la source, il a été ajouté un principe de modulation de la limite du revenu fiscal de référence en fonction de la nature du revenu et de la situation familiale du contribuable. La limite devrait ainsi être fixée à :

  • pour les produits de placement à revenu fixe (acompte de 24 %) :
    – 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
    – 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ;
  • pour les dividendes et distributions et assimilées (acompte de 21 %) :
    – 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
    – 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Le nouveau texte issu du vote de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2013 prévoit également la soumission des revenus et produits dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif, à un PFL dont le taux devrait être relevé de 50 % ou 55 % selon leur nature, à un taux unique de 75 % (à l’instar des bons anonymes).

Plus-values immobilières

Alors qu’elles avaient pris fin depuis le 31 décembre 2011, un amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2014 les exonérations de plus-values immobilières applicables lors de la cession de biens à :

  • un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’Association foncière logement et aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;
  • une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier en vue de leur cession à un bailleur social.

Un second amendement repousse quant à lui au 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2013) la mesure transitoire selon laquelle les plus-values réalisées lors d’opérations de cession de terrains à bâtir engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 et pour lesquelles la signature d’un acte authentique de cession aurait lieu avant le 1er janvier 2015 continueraient à bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Pour mémoire, cet abattement devrait être supprimé pour les cessions de terrains à bâtir dès le 1er janvier 2013.

Source Projet de loi de finances pour 2013, n°235, 23 oct. 2012, AN

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