Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 en quelques points

Le projet de Loi de finances rectificative, présenté en Conseil des Ministres le 4 juillet, sera examiné au Parlement à partir du 11 juillet.

Il devrait être adopté fin juillet (à ce stade le calendrier parlementaire prévoit son examen par le Sénat jusqu’au 26 juillet).
Les mesures présentées dans ce document le sont sous réserve des modifications qui pourraient être apportées au cours du débat parlementaire.

Le prochain projet de Loi de finances pour 2013 devrait, quant à lui, être présenté en Conseil des Ministres fin septembre et devrait comporter l’essentiel des mesures annoncées pendant la campagne présidentielle (réforme de l’ISF, instauration d’une tranche supplémentaire d’IR, imposition à 75%, alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus d’activité, etc.).

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

Une contribution supplémentaire à la charge des redevables de l’ISF 2012 est instaurée. Le complément d’impôt sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011.

La contribution exceptionnelle sera réduite du montant de l’ISF dû au titre de 2012 avant imputation des réductions d’impôts (pour enfant à charge, dons, investissements dans les PME ou fonds
éligibles) et avant imputation de la créance de bouclier fiscal.

Aucune limitation de la contribution exceptionnelle n’est prévue pour les redevables disposant de faibles revenus.

Pour son paiement, il est envisagé que les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3M€ et 3M€ reçoivent en octobre, sur leur avis d’imposition ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle qui serait à payer le 15 novembre 2012 au plus tard.

S’agissant des contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3M€, ils recevraient début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances le 15 novembre 2012 au plus tard.

Les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France après le 1er janvier 2012 mais avant le 4 juillet 2012, seront soumis à la contribution exceptionnelle uniquement sur la valeur nette de leurs biens situés en France.

Pour mémoire, le barème progressif de l’ISF en vigueur en 2011 était le suivant :

Impact de la contribution exceptionnelle :

Relèvement des droits de donation et de succession

L’abattement personnel applicable aux donations et aux successions entre parent et enfant sera ramené de 159 325 € à 100 000 €.

Le délai de rappel fiscal, au-delà duquel les abattements et les tranches basses des barèmes sont renouvelées, sera porté de 10 ans à 15 ans.

Le dispositif de lissage qui avait été instauré par la Loi du 29 juillet 2011 lors de l’extension du délai de rappel fiscal de 6 ans à 10 ans serait supprimé.

L’actualisation annuelle des barèmes et abattements serait supprimée. Ces mesures devraient entrer en vigueur à compter de la publication de la Loi au journal officiel.

Recommandations sur les donations et successions

Les personnes ayant pour objectif de préparer la transmission de leur patrimoine et qui n’ont pas encore utilisé en totalité l’abattement de 159 325 € ont intérêt à le faire avant l’entrée en
vigueur de la Loi.

A ce stade, le projet de Loi ne prévoit pas de réduire ou de supprimer d’autres abattements.Toutefois, on ne peut exclure que le texte soit amendé lors de la discussion parlementaire.

Aussi, il peut être opportun d’utiliser également, avant fin juillet, l’abattement applicable, sous certaines conditions, aux dons de sommes d’argent ainsi que l’abattement applicable sur les
donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants.

Création d’une contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes distribués

Une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les bénéfices distribués sera créée.

Elle ne s’appliquera pas aux distributions réalisées dans le cadre du régime mère fille sous réserve que la mère détienne plus de 10% du capital de la société distributrice.

Elle ne s’appliquera pas non plus aux sociétés répondant à la définition communautaire des PME.

La contribution sera due au titre des distributions réalisées à compter de la publication de la Loi. La création de cette contribution est destinée à compenser le coût budgétaire lié à la suppression de la retenue à la source supportée par les OPCVM étrangers sur les distributions de dividendes de
sociétés françaises.

Cette suppression de la retenue à la source est rendue nécessaire par la condamnation dont la France a fait l’objet par la Cour de justice des communautés européennes (arrêt du 10 mai 2012). La retenue à la source à laquelle étaient soumis les OPCVM étrangers mais pas les OPCVM français a été considérée par la CJCE comme contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Imposition aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents

Le texte prévoit d’imposer aux prélèvements sociaux (dont le taux global est depuis le 1er juillet 2012 de 15,5%) les revenus et les profits immobiliers de source française réalisés par les nonrésidents.<.p>

Seraient donc soumis aux prélèvements sociaux les revenus fonciers, les revenus de locations meublées et les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

La mesure serait applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées à compter de la publication de la Loi au journal officiel.

Actions gratuites et Stock-options: hausse de la contribution salariale

La contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites est portée de 8% à 10%.

Par ailleurs, le taux réduit de 2,5% applicable lorsque le gain d’acquisition était inférieur au titre d’une année à 17 676 € est supprimé.

Rappelons que la contribution salariale est assise sur la plus-value ou le gain d’acquisition et qu’elle est due l’année de la cession. Ces mesures entreront en vigueur à compter de la publication de la Loi.

La contribution patronale est quant à elle relevée de 14% à 30%. Cette hausse s’appliquera aux attributions d’actions gratuites ou d’options effectuées à compter du 1er septembre 2012.

Epargne salariale : hausse du forfait social

Le forfait social applicable aux différents dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur sur un PEE…) est relevé de 8% à 20%. Ce relèvement s’appliquera à compter du 1er septembre 2012.

Sources :

> 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2012, n°71, Assemblée nationale, 4 juillet 2012

> Dossier de presse, 4 juillet 2012