Réforme de l’ISF – Le texte se durcit

L’Assemblée nationale a achevé, le 19 octobre, en 1ère lecture, la discussion de la mesure du projet de loi de finances pour 2013 portant réforme de l’ISF dû à compter de 2013. Le texte adopté par les députés est un peu plus empreint de rigueur que le projet initial. Il a en effet été remanié sur certains points :

  • le seuil d’imposition resterait fixé à 1 300 000 € (pour rappel, le gouvernement proposait de le relever de 10 000 €), et les différentes variables de calcul ajustées en conséquence :
    – la décote s’appliquerait aux contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et1 400 000 € (contre, respectivement, 1 310 000 € et 1 410 000 € prévus initialement),
    – la formule de calcul de la décote serait fixée, dans ce contexte, à : 17 500 € – (1,25 % x P),
    – le seuil de patrimoine au-delà duquel l’imposition passe de 0,5 % à 0,7 % passerait à 1 300 000 €(au lieu de 1 310 000 €) ;
  • la réduction de 300 € accordée au titre des charges de famille serait supprimée ;
  • la limite au-delà de laquelle les contribuables ne peuvent plus bénéficier des modalités déclaratives simplifiées serait abaissée à 2 570 000 € (déclaration via le formulaire n°2042 C, envoi spontané des justificatifs de dépenses ouvrant droit à réductions d’impôt…).

Les autres mesures concourant à la réforme de l’ISF ont été adoptées sans modification, à savoir :

  • l’instauration d’un plafonnement au taux de 75 % ;
  • la non admission au passif des dettes ayant servi à acquérir des biens totalement exonérés ounon pris en compte dans l’assiette de l’ISF du redevable ;
  • l’aménagement des modalités déclaratives intéressant les biens professionnels ;
  • l’élargissement des moyens de contrôle des contribuables déclarant leur ISF au moyen de l’imprimé n°2042 C ;
  • et enfin, l’augmentation du taux de la taxe sui generis sur les trusts.

Note : L’ensemble de ces mesures ne deviendront définitives qu’au terme du processus législatif (navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat), et après promulgation et publication au Journal officiel (fin décembre 2012). Des ajustements sont donc encore susceptibles d’être apportés à cette réforme.

Source Magazine de la défiscalisation – exonerationfiscale.com /Projet de loi de finances pour 2013, texte résultant des délibérations du 19 octobre 2012, AN

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