Législation sur le RSA et politiques d’insertion

La loi sur la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), adoptée définitivement le 27 novembre 2008, prévoit de remplacer, à compter de juin 2009, le RMI et l’allocation parent isolé (API) par le RSA.

La mise en place de la généralisation du RSA s’accompagne de plusieurs mesures fiscales :

  • la création d’une nouvelle contribution pour financer la généralisation de cette prestation portant le taux actuel de 11 % des prélèvements sociaux à 12,1 % à compter de 2009,
  • l’aménagement de la prime pour l’emploi, dont une part du RSA devient un acompte,
  • la suppression, pour le bénéfice de certaines exonérations de taxe d’habitation, de la référence actuellement faite au RMI.

Nouvelle contribution de 1,1 %

Afin de financer la généralisation du RSA, la loi institue une surtaxe de 1,1 point au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement qui est prélevée depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, les prélèvements sociaux passent de 11 % à 12,1 % pour :

  • les revenus du patrimoine perçus dès 2008 (dont les prélèvements sociaux sont payés en 2009, l’année suivant leur perception),
  • et les revenus de placement réalisés à compter du 1er janvier 2009 (dont les prélèvements sociaux sont payés à la source).

Seuls les livrets A, le LDD, le livret jeune et le LEP seront épargnés par cette contribution qui touchera tous les autres revenus du patrimoine et produits de placement : entre autres les dividendes, bons et contrats d’assurance vie, revenus fonciers, plus-values, rentes viagères constituées à titre onéreux…

Cette surtaxe sera prise en compte pour la détermination du bouclier fiscal à 50 %, de la même façon que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle.

Le taux de cette taxe qui ne pourra excéder 1,1 % sera diminué, au vu de l’effet du plafonnement global des niches fiscales institué par la loi de finances pour 2009. Les rentrées fiscales issues du plafonnement du bénéfice cumulé des avantages fiscaux pouvant être imputés par un contribuable concourront au financement du RSA et devraient permettre, selon les rapporteurs, de diminuer le taux de 1,1 %.
A cette fin, chaque année, le gouvernement devra déposer au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l’exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du RSA, du produit de la nouvelle taxe supplémentaire de 1,1 %, du produit du plafonnement du montant cumulé de l’avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre des dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu, et de l’équilibre du FNSA pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d’équilibre pour l’exercice en cours et l’exercice suivant. Ce rapport proposera, le cas échéant, une diminution du taux du prélèvement sur les revenus patrimoniaux si l’équilibre prévisionnel du fonds le permet.

La loi met par ailleurs en cohérence le dispositif de réduction d’impôt « tutorat » avec la suppression des RMI et API et leur remplacement par le RSA en accordant la réduction d’impôt aux personnes aidant les titulaires de RSA.

Distinction entre les assiettes « patrimoine » et « placements »

La distinction entre les revenus du patrimoine et ceux de placement tient moins à la nature de ces revenus qu’à la manière dont les prélèvements sociaux sont recouvrés.

Les prélèvements sociaux sur les revenus de placement sont ceux dont le versement est assuré par les établissements financiers ou les notaires ; ils sont précomptés au fur et à mesure que les intéressés distribuent des revenus à leurs clients ; du point de vue des contribuables, il s’agit donc de prélèvements à la source. Leur assiette comprend notamment les produits de placement entrant dans le champ du prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu (intérêts des comptes sur livrets, comptes courants, revenus obligataires …), les plus-values immobilières, les dividendes (depuis le 1er janvier 2008), les intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement, les produits d’assurance vie, les produits des plans d’épargne populaire et des plans d’épargne en actions, les gains sur les droits reçus au titre de la participation, et les produits des plans d’épargne entreprise et des plans d’épargne pour la retraite collectifs.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont ceux calculés à partir des éléments inscrits sur la déclaration de revenus et sont acquittés de manière similaire à l’impôt sur le revenu : ils sont donc liquidés l’année suivant celle de leur perception et versés d’un coup, en fin d’année, par le contribuable. L’assiette est composée principalement des revenus fonciers, des plus-values financières et des rentes viagères constituées à titre onéreux (« viagers », rentes aux victimes d’un accident…).

Aménagement de la prime pour l’emploi

La loi aménage sur plusieurs points la prime pour l’emploi (PPE) afin d’articuler ce dernier dispositif avec le RSA. Pour éviter le cumul de ces deux avantages, le RSA sera considéré, au moins en partie, comme un acompte de prime pour l’emploi.

Ainsi, les montants perçus au titre de la fraction du RSA complémentaire des ressources d’activité (cad le RSA diminué d’une somme égale à la différence entre le revenu minimum garanti et les ressources de la famille) au cours d’une année donnée s’imputeront sur le montant de PPE dû au titre de cette même année.

La loi supprime également les systèmes de :

versement d’acomptes de PPE (ces acomptes sont actuellement versés aux personnes qui justifient d’une reprise d’activité professionnelle après avoir été, pendant les 6 mois précédents sans activité professionnelle, inscrites comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de certains minima sociaux)

et de versement mensuel de cette prime (dont le caractère automatique avait déjà été supprimé par la loi de finances pour 2008).

Ces mesures entrent en vigueur pour les impositions établies au titre de 2009.

Taxe d’habitation

L’exonération de taxe d’habitation attachée au statut de bénéficiaire du RMI est supprimée. Toutefois, elle est maintenue pour les redevables ayant cessé d’être bénéficiaires du RMI au cours de l’année 2008, pour les impositions correspondantes établies au titre de l’année 2009.

Les bénéficiaires du RSA bénéficieront, au même titre que les autres contribuables, du mécanisme de droit commun de plafonnement de la cotisation de taxe d’habitation en fonction du revenu. Pour éviter que cette substitution ne rende redevable de la taxe d’habitation des contribuables dépourvus de toute ressource, les personnes dont le revenu fiscal de référence sera nul bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’habitation, y compris au titre des hausses de taux votées par les collectivités locales depuis 2000.

Enfin, toutes références au RMI sont supprimées pour la taxe d »habitation établie à compter de 2009 : dégrèvement pour les personnes de plus de 60 ans, des veufs et veuves. Ces personnes bénéficieront du dégrèvement lorsqu’elles occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs dont les ressources n’excèdent pas celles retenues pour le plafonnement en fonction du revenu.