Précisions sur les titres de sociétés d’investissements immobiliers (SIIC et SPPICAV)

Une nouvelle instruction apporte des compléments d’informations sur le régime fiscal des titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), ainsi que les conséquences de l’exclusion des titres de SIIC du PEA depuis le 21 octobre 2011.

Détermination du montant des revenus distribués qui sont exclus du bénéfice de l’abattement

La précédente instruction indiquait que le bénéfice de l’abattement de 40 % est exclu lorsque les revenus des SIIC ou SPPICAV proviennent de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés.
La nouvelle précise, sur ce point, que les revenus des SPPICAV sont intégralement exonérés dès lors que les sociétés respectent des conditions d’agrément, d’investissement et de fonctionnement, notamment le respect des obligations de distribution.

Elle ajoute également qu’en matière de SIIC, sont exonérés d’impôt sur les sociétés lorsque la SIIC a opté pour ce régime d’exonération, les seuls revenus correspondant à la fraction de leur bénéfice provenant :

  • de la location des immeubles ;
  • de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat ;
  • de plus-values de cession d’immeubles, de droits réels ou de droits afférents à un contrat de crédit bail portant sur un immeuble.

Modalités d’imposition aux prélèvements sociaux

La première instruction précisait que les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV restaient inchangées par rapport au régime antérieur (taxés à la source au titre des produits de placement). Cette position est aménagée. Il faut désormais distinguer selon que les revenus distribués par ces sociétés proviennent -ou non- de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés :

  • s’ils proviennent de bénéfices soumis à l’IS, ces revenus restent soumis aux prélèvements sociaux au titre des produits de placement (comme antérieurement) ;
  • dans le cas contraire, c’est-à-dire s’ils proviennent de bénéfices exonérés, ils sont alors soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, et recouvrés par voie de rôle d’après les éléments portés sur la déclaration n°2042.

Eligibilité transitoire au PEA de certains titres de SIIC

Bien que les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables soient exclus du PEA depuis le 21 octobre 2011, l’administration avait accordé une période dite transitoire qui permettait aux titulaires de PEA comportant ces titres de régulariser leur situation.

Ainsi, ceux qui auraient acquis, directement ou par l’intermédiaire d’un OPCVM, des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dans le cadre d’un PEA entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011 pouvaient éviter la clôture automatique de leur plan, à condition que ces titres fassent l’objet d’une cession, d’un retrait ou d’un rachat avant le 15 avril 2012. Cette date limite de transition a été prorogée par l’administration au 1er juillet 2012.

Par ailleurs, cette mesure de faveur a été étendue par cette nouvelle instruction aux inscriptions sur un PEA effectuées entre le 1er janvier et le 30 avril 2012 de parts ou actions d’OPCVM dont le quota d’investissement comporte des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables, uniquement dans le cas où ces souscriptions de titres auraient été réalisées automatiquement dans le cadre du système d’abondement. Ces inscriptions n’entraîneraient pas la clôture du PEA sous réserve que les titres concernés fassent l’objet d’une cession, d’un retrait ou d’un rachat dans le cadre du plan également avant le 1er juillet 2012.

Sources :

One Response to “Précisions sur les titres de sociétés d’investissements immobiliers (SIIC et SPPICAV)”

  1. Partenaire européen dit :

    L’imposition des revenus provenant de la location des immeubles, pour les SIIC, reste-t-elle toujours valable au niveau de l’actionnaire ?