Stock-options et attributions d’actions gratuites – Soumission au barème de l’IR

En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2013, tel qu’il résulte du vote des députés (en 1ère lecture), le régime fiscal des plans de stock-options ou d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 pourrait faire l’objet des ajustements suivants :

  • l’imposition automatique des gains de levée d’options ou d’acquisitions d’actions gratuites aubarème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, peu importe que la durée d’indisponibilité soit ou non respectée ;
  • la suppression du système du quotient (qui permet d’atténuer la progressivité du barème de l’IR).

Contrairement à ce qui était prévu initialement, les modalités d’imposition des « anciens plans » (c’est-à-dire ceux attribués avant le 28 septembre 2012) ne devraient pas être modifiées (en dehors, bien entendu, de l’impact indirect de la réforme des modalités d’imposition des plus-values mobilières).

Par ailleurs, l’imputation de l’éventuelle moins-value de cession de titres issus d’options ou d’actions gratuites sur les gains de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondants serait à nouveau possible, alors qu’elle avait été supprimée pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007.

Hausse de la contribution salariale

Bien que le taux de la contribution salariale ait été relevé récemment de 8 % à 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012, les députés viennent d’adopter un amendement augmentant une nouvelle fois, et de façon significative ce taux, mais pour les seules options ou actions gratuitesattribuées à compter du 28 septembre 2012. Le taux de la contribution salariale serait relevé de 10 % à :

  • 17,5 % en principe ;
  • 22,5 % si les actions acquises ne demeurent pas indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’option, si les actions revêtent la forme nominative, ou si les actions attribuées ne demeurent pas indisponibles sans être données en location pendant une période de 2 années qui court à compter de leur attribution définitive.

Source Projet de loi de finances pour 2013, n°235, 23 oct. 2012, AN, art. 7

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