Assurance vie – désigner un bénéficiaire par testament

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par le souscripteur peut être valablement réalisée dans un acte extérieur au contrat, à savoir par avenant ou par testament. Il est préférable, dans tous les cas, que cette désignation testamentaire soit rédigée clairement, de préférence avec l’aide d’un professionnel du droit, pour éviter que cette désignation soit contestée dans l’avenir devant les tribunaux.

En l’espèce, l’assuré n’avait pas désigné les bénéficiaires souhaités directement dans le contrat d’assurance vie, mais avait déclaré, dans un testament olographe, léguer le capital du contrat à certains membres de sa famille, à savoir l’une de ses 3 filles et les enfants de cette fille. Au décès de l’assuré, ses 2 autres filles assignent leur sœur bénéficiaire en liquidation et en partage de la communauté.

Compte tenu de la rédaction du testament, qui mentionnait les bénéficiaires du contrat non pas dans une clause spécifique séparée déposée chez un notaire, mais dans un des paragraphes du document, forme de désignation néanmoins valable, la Cour d’appel a estimé que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession. En effet, la formulation adoptée pouvait être interprétée comme un legs particulier portant sur le capital issu du contrat. La Cour de cassation ayant confirmé l’appréciation souveraine des juges du fond, le capital décès est intégré à la succession de l’assuré (et donc réductible à la quotité disponible et soumis aux droits de succession) et ne bénéficie plus du cadre particulier de l’assurance vie.

Source : Cass. 1ère civ., 10 oct. 2012, n°11-17891

Assurance vie – Primes manifestement exagérées

Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation est venue confirmer, une jurisprudence constante selon laquelle le pouvoir d’appréciation du caractère exagéré ou non des primes versées sur un contrat d’assurance vie appartient uniquement aux juges du fond.

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Assurance vie non réclamées – quand les assureurs deviennent détectives privés

Comme lorsque vous égarez un ticket restaurant ou un chèque cadeau, ne vous êtes-vous jamais demandé ce que devenait les sommes d’argent non réclamées/utilisées? Une conférence organisée le 27 juin dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a rendu public le bilan des contrôles menés auprès des assureurs en matière de contrats d’assurance vie en déshérence.

La fin d’une manne lucrative d’1 milliard d’euros

Jusqu’en 2005, les assureurs n’étaient soumis à aucune obligation de rechercher les bénéficiaires suite au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie.

Les estimations quant au montant des encours totaux que représentent ces contrats d’assurance vie non réclamés sont flous et variables ; mais le 2ème rapport du gouvernement sur le sujet évoquait, en août 2010, le chiffre de 1,05 milliard d’euros.

Cependant, avec l’adoption de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, plusieurs mesures ont été mises en place afin de résorber le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence, notamment en modifiant les conditions d’acceptation d’un contrat d’assurance vie qui permet au souscripteur d’informer le bénéficiaire de l’existence d’un contrat à son profit, sans aucun risque de voir son épargne bloquée du fait de cette acceptation.

Les nouvelles obligations des compagnies d’assurance

De plus, les assureurs doivent désormais s’informer du décès éventuel de l’assuré par la consultation du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). A ce sujet et dans l’optique d’une meilleure transparence de la profession, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) avait adopté, le 18 décembre 2007, les engagements déontologiques suivants :

Un assureur doit

:

  • rechercher, au sein de leur portefeuille, les contrats d’assurance vie présentant les critères suivants : provision mathématique supérieure à 2 000 €, assuré âgé de plus de 90 ans et absence de contact avec l’assuré confirmée pendant 2 ans ;
  • avertir le bénéficiaire de l’existence d’un contrat à son profit dans les 30 jours suivant son identification et la connaissance de ses coordonnées ;
  • instaurer un processus permettant de faciliter la communicationaux entreprises d’assurance des données relatives au décès des personnes physiques figurant dans le répertoire national (création de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ou Agira).

Encore de nombreuses défaillances

A l’occasion de cette conférence, la direction du contrôle des pratiques commerciales a présenté les résultats de son analyse sur les pratiques des assureurs dans ce domaine. Suite à ces contrôles, des défaillances apparaissent à plusieurs niveaux :

  • la rédaction de la clause bénéficiaire : l’ACP note une absence de suivi des clauses bénéficiaires durant la vie du contrat et de recherche des clauses potentiellement problématiques. Pourtant des progrès ont été réalisés en terme de sensibilisation des souscripteurs à la rédaction de la clause bénéficiaire avec l’aide de mentions précises dans le contrat ou de lettres d’informations.
  • l’identification des assurés décédés : malgré une bonne application des critères de requête adoptés par la FFSA en 2007 (âge et provision mathématique), il semble que les recherches ne soient pas assez fréquentes et que certains portefeuilles en soient exclus purement et simplement. Des indices tels que les retours de courriers « NPAI » ou les rejets bancaires de virements ou de prélèvements, ainsi que le RNIPP, pourraient être davantage exploités.
  • la recherche des bénéficiaires : les contrôles montrent une insuffisance de recherche des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat par décès de l’assuré. Des moyens mis en oeuvre pas suffisamment efficaces, des délais de recherche importants, l’absence de service spécialisé concourent probablement à ces défaillances de résultats. Dans le cas d’un dénouement de contrat par l’arrivée du terme, les assureurs n’engagent quasiment pas de recherches pour identifier les bénéficiaires.
  • la revalorisation post mortem : depuis l’adoption de la loi du 17 décembre 2007, les contrats doivent préciser les conditions dans lesquelles le capital garanti sera revalorisé en cas de décès de l’assuré, revalorisation qui doit, en principe, intervenir au plus tard un an après la date de décès et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement. Ces clauses semblent peu présentes dans les contrats et, quand elles existent, le souscripteur dispose de peu d’informations sur la méthodologie appliquée pour déterminer le taux de revalorisation et si des frais sont prélevés à cette occasion.
  • le traitement des capitaux en déshérence : les fonds non réclamés 30 ans après le décès doivent, en principe, être reversés au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Or, l’ACP signale une absence de reversement de ces fonds au FSV et des pratiques hétérogènes de revalorisation des capitaux en déshérence lors de leur reversement éventuel.

Un chantier encore conséquent qui à mon avis ne sera pas pour nos compagnies d’assurance un chantier prioritaire de cette fin d’année. Pour se prémunir n’hésitez pas à avertir vos proches de la souscription de ce type de contrat, cela leur évitera d’attendre (longtemps?) que l’assureur revienne vers eux.

Sources :

> Le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque, conférence ACP, 27 juin 2012
> L. n°2007-1775, 17 déc. 2007, JO 18 déc.

Assurance vie – prélèvements sociaux des contrats multisupports

Afin d’aligner le fait générateur de l’imposition aux prélèvements sociaux des produits inscrits au compartiment euro des contrats multisupports sur celui des contrats mono-supports exprimés en euros, la loi de finances pour 2011 soumet ces produits, à compter du 1er juillet 2011, aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte, donc au moins une fois par an et non plus lors du dénouement du contrat, au taux applicable au moment du fait générateur (12,3 % depuis le 1er janvier 2011).

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Assurance vie – Prélèvements sociaux au décès de l’assuré

Assurance vie prélèvements sociaux

Avant 2010, les produits générés par les contrats d’assurance vie ne supportaient pas de prélèvements sociaux dans certaines situations. Tel était le cas :

  • des produits acquis ou constatés l’année du décès de l’assuré d’un contrat libellé en euros,
  • en cas de dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie en unités de compte ou multisupports.

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Assurance-vie et Stock-Option – Contributions et prélèvements sociaux en 2011

Prélèvement sociaux

L’objectif poursuivi par le gouvernement d’étendre le financement de la protection sociale à de nouvelles recettes se traduit par une série de mesures destinées à limiter ou à remettre en cause un certain nombre de niches sociales.

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Investir avec la baisse des taux

Tous les détenteurs d’une assurance-vie ne sont pas au régime. Entre les fonds en euros classiques, mais faisant l’objet d’une gestion très opportune, et des produits de nouvelle génération, il existe plusieurs pistes pour jouer la sécurité sans sacrifier la rentabilité. Bien au contraire. „ Les valeurs sûres Année après année, une poignée de contrats se retrouvent systématiquement parmi les meilleurs : celui de l’Afer, du Conservateur, de la Maaf, de la MACSF ou de la SMA Vie BTP, voire celui de Barclays, qui est un des rares bancassureurs à rivaliser avec le gratin. Leur succès repose sur une gestion financière plus offensive que la moyenne (permise en général par une meilleure solvabilité), l’existence de bénéfices mis de côté, des frais faibles ou une politique de distribution généreuse, voire un peu des trois. Ces produits, qui ont rapporté au moins 4,1 % l’an dernier, ne devraient pas décevoir et, même si leurs rendements ne sont pas à l’abri des baisses, ils demeurent des valeurs sûres pour jouer le meilleur compromis entre risque et performance.

Les nouveaux fonds

Les fonds en euros anciens sont gorgés d’obligations à faible rendement qui pèsent sur leurs performances. Ce n’est pas le cas des nouveaux fonds, lancés depuis 2007 ou 2008. Ceux-là ont démarré leur activité dans une configuration exceptionnellement favorable, avec des taux d’intérêt élevés sur les marchés d’obligations privées (en 2009) et sur les emprunts d’Etat (en 2008). Résultat : leurs rendements sont au sommet. Axéria Vie, filiale du groupe April – qui pourrait être vendue au Crédit Agricole –, signe ainsi le meilleur rendement de 2009 à 5,01 %, après 5,25 % en 2008. Matmut Vie réplique son 4,65 %. Et le fonds Opportunités d’ACMN Vie, distribué sur Internet, finit son premier exercice à 4,6 %. Ces fonds ont une longueur d’avance et devraient la conserver. Mais ils n’échapperont pas à la baisse eux non plus, sauf si les taux longs repartent à la hausse.

Les « eurodiversifiés »

Ces fonds en euros de nouvelle génération, encore très peu répandus, donnent un coup de fouet à la gestion de père de famille : l’an dernier, le contrat vendu par Nortia, un grossiste, et assuré par Dexia Epargne Pension a affiché une performance brute de… 22,59 % ! En raison du mécanisme retenu, les clients voient leur compte progresser de 18 % à près de 30 %. Ces fonds en euros s’articulent autour de deux compartiments. Le premier assure la garantie du capital à un terme défini d’avance, par exemple dix ans, en investissant la somme nécessaire dans des produits essentiellement obligataires. Le solde est, lui, investi dans une poche faisant l’objet d’une gestion beaucoup plus dynamique, puisqu’il est hors de la garantie. La sécurité n’est donc pas identique à celle d’un fonds en euros classique, car la garantie du capital n’est assurée qu’à l’échéance – elle l’est en permanence dans un fonds traditionnel –, mais les résultats compensent largement cette faiblesse. Evidemment, le comportement de tels portefeuilles dépend de l’évolution des marchés. Durant les mauvais crus, comme en 2008, le fonds a baissé de 20 % (les garanties à terme n’ont pas été remises en cause), ce qui le distingue aussi d’un fonds traditionnel. Actuellement, seuls AG2R-La Mondiale et Dexia Epargne Pension commercialisent de tels fonds en euros. Rappelons (voir Investir de la semaine dernière) que l’épargne investie dans ces contrats « diversifiés » n’est pas exclue du patrimoine imposable à l’ISF, contrairement à ce qu’ont fait valoir de nombreux distributeurs depuis leur lancement, en 2006.

La gestion « coussin »

5,8% et plus pour un fonds en euros sans risque ? C’est le résultat distribué par AG2R-La Mondiale sur son fonds €urocit, qui fonctionne sur le principe de la gestion «coussin». En début d’année, l’assureur affecte 80 % des capitaux au fonds en euros traditionnel et 20 % à un compartiment investi en actions et géré selon la méthode du coussin. Ainsi, si la valeur de ce compartiment baisse fortement, la position est vendue pour supprimer tout risque de perte ; si elle augmente, les gains constatés à la fin de l’année sont crédités au compte de l’assuré. « En 2009, les marchés ont été porteurs pour cette gestion, mais il y a eu des secousses qui ont limité les performances, explique Roger Bonne, responsable de l’ingénierie de ce produit. Avec la baisse du printemps, nous avons dû désensibiliser la part à risque et n’avons pas profité pleinement de la reprise ». Pour sa première année de fonctionnement, en 2007, ce fonds n’avait pas été très convaincant, avec un rendement de 4,1 % environ, et il avait été affecté en 2008, avec une revalorisation limitée à 0,5 %. « Le concept tient ses promesses, juge pourtant Roger Bonne. Il traverse les crises sans faire prendre de risques aux souscripteurs. » La poche à risque y est investie dans des fonds socialement responsables. En 2009, les gérants avaient retenu Sarasin Sustainable Equity Global et Pictet Funds European Sustainable Equity. En 2010, ils ont reconduit le fonds de Pictet à hauteur de 10 % et sélectionné Elixime Défi Planète (bientôt rebaptisé) de l’UFG pour les autres 10 %. Uniquement diffusés par AG2R-La Mondiale, ces produits peuvent emprunter différents noms et être assis sur d’autres fonds dans certains de ses réseaux de distribution partenaires, comme Nortia (Europatrimoine) ou UFG (€urythmie), un des meilleurs.

HSBC World Selection: Des OPCVM qui donne sur le monde

hsbc-world-selectionFaisant fi de la crise actuelle, HSBC fait preuve une nouvelle fois d’innovation pour cette année 2009 avec le lancement depuis quelques jours de l’offre HSBC World Selection.

Cette gamme de fonds, déjà testé par la maison mère au Royaume-Uni, arrive en France et promet de révolutionner son portefeuille d’OPCVM. En effet HSBC vous propose ni plus ni moins avec ce produit de bénéficier de son expertise en tant que grande banque internationale, et de diversifier vos investissements.

Une offre solide, diversifiée et accessible par tous tel est le crédo de World Selection? Est-ce un choix judicieux face au taux actuel des assurances vie?
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Assurance vie simulation: N’attendez pas d’avoir 70 ans!

Succession assurance vie avant 70 ansOn peut lire ici et là beaucoup d’articles sur l’assurance-vie et des avantages qu’elle procure pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Nous avions vu dans les grandes l’impact de la loi TEPA sur les successions et fait plusieurs simulations d’assurance vie dans le cas de succession entre conjoint et de succession à des parents éloignés.

Un des points forts de la loi TEPA réside dans les avantages accordées sur les dons sur l’assurance vie avant 70 ans. Faisons une simulation d’assurance vie pour une personne souhaitant transmettre ses biens à 1 puis 2 enfants.
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Assurance Vie: Impact de la loi TEPA sur les successions

Assurance VieEn application de la Loi en faveur de l’Emploi et du pouvoir d’achat dite « TEPA », pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou est lié par un contrat de PACS à l’assuré décédé, les sommes versées ne sont plus imposables dans tous les cas.

La Loi TEPA augmente également significativement les abattements fiscaux pour les donations consenties à compter du 22 août 2007.

Elle ne remet pas en cause la fiscalité de l’assurance vie.

Exonerationfiscale.com vous aide à mieux comprendre l’impact de la loi TEPA sur l’assurance vie, à travers la fiscalité les réductions d’impôts liés à l’assurance vie.
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