Projet de loi de finances 2013 – Autres mesures

PLF 2013L’Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre 2012, plusieurs articles (mais pas l’intégralité) du projet de loi de finances pour 2013. A l’issue des discussions sur cette partie, de nouveaux articles ont été votés d’autres, ont fait l’objet d’aménagements plus  ou moins importants (ISF, plus-values mobilières et stock-options).Les autre article devraient suivre dans les prochaine semaines, mais le gouvernement Ayrault connait aujourd’hui une zone de turbulences. Continuer la lecture de « Projet de loi de finances 2013 – Autres mesures »

Stock-options et attributions d’actions gratuites – Soumission au barème de l’IR

En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2013, tel qu’il résulte du vote des députés (en 1ère lecture), le régime fiscal des plans de stock-options ou d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 pourrait faire l’objet des ajustements suivants :

  • l’imposition automatique des gains de levée d’options ou d’acquisitions d’actions gratuites aubarème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, peu importe que la durée d’indisponibilité soit ou non respectée ;
  • la suppression du système du quotient (qui permet d’atténuer la progressivité du barème de l’IR).

Contrairement à ce qui était prévu initialement, les modalités d’imposition des « anciens plans » (c’est-à-dire ceux attribués avant le 28 septembre 2012) ne devraient pas être modifiées (en dehors, bien entendu, de l’impact indirect de la réforme des modalités d’imposition des plus-values mobilières).

Par ailleurs, l’imputation de l’éventuelle moins-value de cession de titres issus d’options ou d’actions gratuites sur les gains de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondants serait à nouveau possible, alors qu’elle avait été supprimée pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007.

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Les réductions d’impôt pour les musiciens et les professeurs de musique

Nouveauté 2012 pour la déclaration d’impôt sur le revenu des musiciens. Les artistes musiciens qui optent pour la déduction des frais réels peuvent déduire de leur revenu imposable les frais qu’ils supportent dans le cadre de leur activité pour leur montant réel et justifié.

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Paiement de l’impôt – Demander la fin de la responsabilité solidaire

Les époux (quel que soit le régime matrimonial) et partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. Cela signifie que chacun des conjoints ou partenaires peut être poursuivi pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.

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Dernière année du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal s’applique pour la dernière fois cette année (il peut être actionné jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard au titre des revenus perçus en 2010 et impôts payés en 2010 et 2011). L’administration vient de commenter les derniers aménagements apportés à ce dispositif.

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Bouclier fiscal : Projet d’instruction

Bouclier FiscalAfin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, l’administration publie sur Internet, depuis mi-avril, les projets d’instructions les plus importants, principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal. Ces projets, mis à la consultation publique et, pour lesquels chacun peut formuler des remarques, sont opposables dès leur mise en ligne, c’est-à-dire à un stade encore provisoire, jusqu’à la publication de l’instruction définitive.
L’administration a mis en ligne un calendrier prévisionnel de mise en ligne des projets d’instructions commentant les mesures de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.
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Impôt sur le revenu – quotient familial des contribuables seuls

quotient familial

Les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, sans personne à charge, dont les enfants sont imposés séparément ont été durcies à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 (déclaration à déposer le 31 mai 2010 au plus tard).

Certains contribuables bénéficiant jusqu’à présent de cet avantage en perdront le bénéfice cette année. Seuls les contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans au cours desquelles ils vivaient seuls en bénéficieront encore cette année.
Toutefois un dispositif transitoire a été mis en place jusqu’en 2012 en faveur des contribuables ayant bénéficié de cette demi-part au titre de 2008, continuant à vivre seuls mais ne satisfaisant pas aux nouvelles conditions. Pour ces contribuables la demi-part est maintenue pendant 3 ans (sous réserve de continuer à vivre seuls) mais l’avantage en résultant est progressivement diminué durant cette période pour être réduit à zéro en 2013.

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Loi de Finance 2009: Dernières défiscalisation sur impôt sur le revenu

reduire-impot-revenuLa plupart d’entre vous ont du maintenant recevoir l’avis de déclaration de l’impôt sur le revenu 2008. A la vue de la somme à reverser au FISC vous vous demandez surement si vous ne pourriez pas en 2009 essayer de diminuer votre avis d’imposition 2009 en 2010.

A travers la nouvelle loi de finance 2009 nous avions déjà étudié les crédits d’impôts sur les intérêts d’emprunts sur la résidence principale et le nouveau plafonnement des niches fiscales.

Nous finirons ce focus sur l’impôt sur le revenu en étudiant les dernières défiscalisation possible par la loi de finance 2009 sur l’impôt sur le revenu. A savoir, les réductions d’impôts liées à la souscription au capital de sociétés et aux grosses réparations pour les propriétaires.

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