Réforme de l’ISF – Le texte se durcit

L’Assemblée nationale a achevé, le 19 octobre, en 1ère lecture, la discussion de la mesure du projet de loi de finances pour 2013 portant réforme de l’ISF dû à compter de 2013. Le texte adopté par les députés est un peu plus empreint de rigueur que le projet initial. Il a en effet été remanié sur certains points :

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Paiement de l’impôt – Demander la fin de la responsabilité solidaire

Les époux (quel que soit le régime matrimonial) et partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. Cela signifie que chacun des conjoints ou partenaires peut être poursuivi pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.

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Fiscalité du patrimoine : une réforme en projet

réforme patrimoine

Le 3 mars 2011, le Premier ministre, la ministre de l’économie, et le ministre du budget ont convié les économistes et les experts (professionnels de la gestion du patrimoine, chefs d’entreprise et personnalités qualifiées) associés à la réflexion sur la réforme envisagée de la fiscalité du patrimoine, à participer à un colloque destiné à progresser dans les débats. Le gouvernement a, à cette occasion, posé les jalons de la réforme et fixé le calendrier (le projet de loi devrait être examiné au Parlement avant l’été 2011).

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Bouclier fiscal : Projet d’instruction

Bouclier FiscalAfin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, l’administration publie sur Internet, depuis mi-avril, les projets d’instructions les plus importants, principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal. Ces projets, mis à la consultation publique et, pour lesquels chacun peut formuler des remarques, sont opposables dès leur mise en ligne, c’est-à-dire à un stade encore provisoire, jusqu’à la publication de l’instruction définitive.
L’administration a mis en ligne un calendrier prévisionnel de mise en ligne des projets d’instructions commentant les mesures de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.
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Loi de finance 2010 et patrimoine: Scellier, ISF, donations et successions

loi-de-finance-2010
Dernier article sur le projet de loi de finance 2010, après avoir vu l’impact de la loi de finance sur les entreprises avec par exemple la suppression de la taxe professionnelle, puis étudié ce qui allait changer en 2010 pour les particuliers (nouveaux barèmes d’impôt sur le revenu, modification du quotient familial et de certaines réductions d’impôts), il est temps d’étudier le dernier volet de ce projet de loi qui touche une partie de la population française sur leur patrimoine.

Des changements sont à prévoir sur la loi scellier, sur les barèmes d’ISF, des donations et des successions. PLus de détails dans la suite de l’article…
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