Payer ses impôts en nature

La dation est un moyen permettant aux contribuables de régler en nature tout ou partie de certains de leurs impôts (ISF, droits de donation, droits de succession, ou encore droit de partage). Peuvent ainsi être proposés à l’Etat des oeuvres d’art, des objets de collection (ou tout autre document ou livre à haute valeur artistique ou historique) et certains biens immobiliers (bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat, ou situés dans certaines zones littorales).

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