Le coup de pouce aux entreprises du gouvernement Ayrault

aide entreprise ayrault Outre les mesures de lutte contre les abus et la fraude fiscale, la loi de finance rectificative 2012 prévoit de nombreux amendements notamment en faveur des entreprises, prorogeant certains crédits d’impôt et mettant en place le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité. Ces amendements adoptés rapidement par la majorité des députés répondent à la fois aux volontés du gouvernement de rendre les entreprises françaises plus compétitives mais symbolise aussi la « retraite » du gouvernement Ayrault face aux entrepreneurs pigeons.

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Prêts immobiliers conventionnés – Alignement des modalités d’octroi avec le PTZ +

Alignement prets immobiliers

Plusieurs textes publiés le 1er juin 2011 harmonisent, pour les offres de prêts émises à partir de cette date, certaines modalités des prêts conventionnés avec le « PTZ + » afin d’assurer une cohérence entre les différents dispositifs.

Un décret aligne ainsi les conditions de maintien des prêts conventionnés sur le régime du « PTZ + ».
En outre, un arrêté prend comme référence certains éléments du barème du « PTZ + » pour établir les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un prêt à l’accession social (PAS).

Enfin, deux autres arrêtés modifient les zones géographiques applicables aux plafonds de loyer pour le prêt social à la location-accession (PSLA) et le prêt locatif intermédiaire (PLI) en les alignant sur la sectorisation géographique retenue pour le « PTZ + ».

Condition de maintien des prêts conventionnés

Afin d’éviter des situations dans lesquelles le « PTZ + » peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé lorsque la condition d’occupation du logement au titre de résidence principale n’est pas effective lors de l’octroi du prêt, le décret fixe des critères de maintien identiques pour ces 2 catégories de prêts.

Jusqu’au 1er juin 2011, les prêts conventionnés ne pouvaient être maintenus que si le logement était effectivement occupé à titre de résidence principale dans le délai d’un an qui suit l’achèvement des travaux ou l’acquisition du bien. Depuis cette date, 2 nouveaux cas de maintien sont possibles :

  • occupation du logement au titre de résidence principale dans les 6 ans à partir de la date de départ en retraite de l’emprunteur si le logement est destiné à être occupé à ce titre et qu’il est donné en location pendant cette période en respectant les conditions de ressources et de loyer applicables pour la location d’un logement locatif social ;
  • mise en location du logement dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
    • la mise en location doit résulter d’un temps de trajet ou d’une distance trop importante avec le lieu d’exercice de son activité professionnelle, d’une modification de la situation familiale (décès, divorce, rupture du PACS), d’une période de chômage supérieure à un an ou de la survenance d’une invalidité,
    • la location doit être d’une durée maximale de 6 ans,
    • les ressources du locataire et les loyers ne doivent pas dépasser les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social,
    • la location doit faire l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’APL.

    Plafonds de ressources du PAS

    juin 2011, les modalités de détermination des plafonds de ressources conditionnant l’octroi d’un PAS sont modifiées pour reprendre certaines caractéristiques du « PTZ + » (coefficients familiaux, montants pour fixer les tranches de remboursement en fonction des zones géographiques…).

    Pour les offres émises à partir du 1er juin 2011, les plafonds de ressources pour la métropole sont donc les suivants :

    Plafond des prêts à l'accession social

    Désormais, pour apprécier le montant des ressources, il faut (comme pour l’octroi d’un PTZ +) prendre en compte le plus élevé des 2 montants suivants :

    • soit la somme des revenus de référence de l’année N – 2 (quelle que soit la date d’émission de l’offre de prêt) des personnes occupant le logement ;
    • soit le 10ème du coût total de l’opération.

    Zones géographiques des PLI et des PSLA

    Les plafonds de loyers des offres de PLI et des décisions d’agrément PSLA accordées à partir du 1er juin 2011 font l’objet d’un redécoupage géographique en intégrant la zone A bis du dispositif Scellier. Cette modification a pour but d’harmoniser les zones géographiques applicables pour ces aides avec celles du « PTZ + ».

Prêts à taux zéro : toutes les conditions pour emprunter

Prêt à taux zéro

Créé en 1995 pour faciliter l’accession à la propriété des ménages les plus modestes, le prêt à taux zéro a plusieurs fois été remanié. En 2009, il est notamment doublé en cas d’acquisition dans le neuf. Et, depuis avril 2009, un « prêt écologique » est venu alléger le financement de travaux destinés à améliorer les performances énergétiques des logements anciens.
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L’Éco-prêt à taux zéro: le nouveau prêt à taux zéro

eco-pret-a-taux-zeroLe dispositif de l’Eco-PTZ (pour prêt à taux zéro écologique) est en place depuis le 1er Avril. Quels sont les conditions d’accès à cette source de financement ? Pour quels projets travaux pouvez-vous obtenir ce crédit travaux gratuit ? Quel est le plafond et l’échancier du remboursement de ce prêt ? la rédaction d’exonération fiscale tentera de répondre à ces questions.
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PTZ : doublement du Prêt à Taux Zéro

PTZ 0%Alors que tous les acteurs de l’immobilier s’accorde à dire que 2008 a été une année morose, tant en terme de volume de transactions : pour la FNAIM il baisse de 15%, qu’en terme de prix, selon les interlocuteurs sur 2008 les prix ont baissés de -3 à -4%… Le plan de relance du gouvernement tente de redynamiser le secteur porteur de l’économie qu’est la construction à travers le doublement du PTZ.
Cette mesure concerne les ménages qui souhaitent acheter dans le neuf en 2009, le plafond des 20% du prix de l’acquisition a été rehaussé pour l’occasion à 30%; Si les paliers sont doublés les autres règles ne changent pas, ci dessous un tableau récapitulatif de l’impact du doublement du PTZ sur les plafonds :
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