Assurance vie – désigner un bénéficiaire par testament

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par le souscripteur peut être valablement réalisée dans un acte extérieur au contrat, à savoir par avenant ou par testament. Il est préférable, dans tous les cas, que cette désignation testamentaire soit rédigée clairement, de préférence avec l’aide d’un professionnel du droit, pour éviter que cette désignation soit contestée dans l’avenir devant les tribunaux.

En l’espèce, l’assuré n’avait pas désigné les bénéficiaires souhaités directement dans le contrat d’assurance vie, mais avait déclaré, dans un testament olographe, léguer le capital du contrat à certains membres de sa famille, à savoir l’une de ses 3 filles et les enfants de cette fille. Au décès de l’assuré, ses 2 autres filles assignent leur sœur bénéficiaire en liquidation et en partage de la communauté.

Compte tenu de la rédaction du testament, qui mentionnait les bénéficiaires du contrat non pas dans une clause spécifique séparée déposée chez un notaire, mais dans un des paragraphes du document, forme de désignation néanmoins valable, la Cour d’appel a estimé que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession. En effet, la formulation adoptée pouvait être interprétée comme un legs particulier portant sur le capital issu du contrat. La Cour de cassation ayant confirmé l’appréciation souveraine des juges du fond, le capital décès est intégré à la succession de l’assuré (et donc réductible à la quotité disponible et soumis aux droits de succession) et ne bénéficie plus du cadre particulier de l’assurance vie.

Source : Cass. 1ère civ., 10 oct. 2012, n°11-17891