Defiscalisation 2013 – les niches fiscales sont moins durement touchées

Les députés vont clôturer les débats sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 mardi prochain (le 20 novembre). Ils se sont d’ores et déjà penchés sur les principales mesures fiscales présentes dans cette partie, et ont adopté plusieurs amendements concernant les niches fiscales, la plupart destinés à assouplir les mesures initialement envisagées. Sur cette nouvelle question, le gouvernement Hollande revoit sa copie et baisse les bras face à l’adversité.

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Investissements locatifs – Prise en compte de la valeur locative du garage

Loyer garage

Pour bénéficier des dispositifs « Robien », « Borloo », « Besson » et « Scellier », le propriétaire du logement doit respecter un plafond de loyer lors de la mise en location de son bien.

Une Cour administrative d’appel vient de juger que, dans le cadre de ces dispositifs, si le logement donné en location possède un garage, il n’est pas possible de déduire la valeur locative de ce dernier afin de déterminer le plafond de loyer applicable.

En l’espèce, une personne avait acquis un logement, comprenant un cellier et un garage, pour le mettre en location et bénéficier du régime « Besson ». Il avait fixé un loyer qui dépassait le plafond de loyer autorisé pour que ce régime soit applicable.

Le propriétaire avait donc fait l’objet d’un redressement à ce titre, le dépassement du plafond entraînant la perte immédiatedu bénéfice du régime de faveur ainsi que le remboursement des avantages indûment perçus antérieurement.

Parmi l’ensemble de ses arguments, le requérant soutenait alors que « la surface des garages n’étant pas à prendre en considération pour déterminer le plafond du loyer permettant de bénéficier du régime issu de la loi Besson, le loyer correspondant ne devait pas davantage être retenu pour l’appréciation du respect de la condition relative au plafonnement du loyer ».

La Cour administrative d’appel de Nancy rejette cet argument. Pour elle, aucun des textes régissant le dispositif « Besson » ne prévoit que les plafonds de loyer doivent être appréciés en déduisant la valeur locative des garages quand bien même la superficie des garages n’est pas prise en compte.

Si cette décision a été rendue dans le cadre du dispositif « Besson », elle peut être transposée à l’ensemble des dispositifs d’investissements locatifs pour lesquels le respect d’un plafond de loyer est nécessaire.

Impôts 2011 – La loi de finance rectificative 2010

loi de finance rectificative 2010

La commission mixte paritaire a adopté, hier, la loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte ne contient pas de réforme d’envergure, il se compose essentiellement de mesures de coordination ou d’ajustement de dispositifs existants.

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Défiscalisation Scellier et inflation des prix immobilier

Francois SellierOn connaissait le scandale des appartements Robien vides, verra-t-on celui des Scellier sans locataire ? Malgré le succès de cette incitation à l’investissement locatif, lancée en 2009, plusieurs voyants sont au rouge. A commencer par le nombre d’investisseurs alléchés par la carotte fiscale (réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’achat, plafonné à 300.000 €), qui pèsent 63 % des acheteurs dans le neuf, contre 66 % en 2009. Ravis de cette ruée, les promoteurs font valser leurs étiquettes. Sur un an (et par rapport au creux de début 2009), les prix ont bondi de 7 % en moyenne, selon la Fédération des promoteurs-constructeurs. Dans nombre d’endroits, c’est même la surchauffe : +8 % en Ile-de-France, +9 % à Montpellier, +10,7 % à Orléans et +11 % à Marseille. Continuer la lecture de « Défiscalisation Scellier et inflation des prix immobilier »

Crédit Immobilier : Les taux de crédits au plus bas

crédit immobilierAu second semestre, les volumes de transaction sont repartis à la hausse après plusieurs mois de blocage.

C’est avec un certain soulagement que les professionnels de l’immobilier annoncent tour à tour le bilan de leur activité en 2009 : les prix de vente n’auront finalement baissé que de 6,4 % l’an dernier d’après les statistiques de Century 21 concernant la France entière.

Le réseau Laforêt estime de son côté le recul à seulement 4,4 %. Les prévisions de baisse à deux chiffres qui avaient parfois été annoncées au plus fort de la crise ne se sont donc pas avérées. Mieux, depuis le dernier trimestre, les prix au mètre carré ont même amorcé une hausse (+ 4,35 %) dans un marché qui renoue avec les transactions : les délais de vente ont raccourci, revenant à 88 jours au dernier trimestre, contre plus de 100 jours (101 précisément) au premier semestre 2009.
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Marché de l’immobilier 2009/2010

Marché de l'immobilier 2010Les ventes de logements neufs ont continué à croître et les transactions dans l’ancien se sont redressées mais ces améliorations risquent d’être temporaires à cause de la stagnation des salaires et des modifications fiscales.

Après avoir augmenté de 69% au premier trimestre 2009, les ventes de logements neufs ont encore progressé de 10% au deuxième trimestre retrouvant ainsi leur niveau de fin 2004. Ce dynamisme des ventes de logements neufs a engendré une progression des prix du neuf de 3.4% au deuxième trimestre. Les effets de la mise en oeuvre du dispositif fiscal « Scellier », qui permet à ceux qui achètent un logement neuf pour louer de réduire leur impôt sur le revenu, ont été plus importants qu’anticipé. Et parallèlement, la solvabilité des ménages a progressé grâce au recul des taux d’emprunt et à la baisse passée des prix immobiliers. En revanche, les transactions comme les prix ont continué de reculer dans l’ancien mais moins fortement, comme anticipé.
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Réduire ses impôts avec le régime Scellier

dispositif scellierLa loi de Robien et la loi Borloo sont mortes; Vive le régime Scellier!

Le régime « scellier » a été créé par la loi de finances rectificative pour 2008, elle est donc applicable depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.

Pendant toute l’année 2009 vous avez encore la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif afin de réduire vos impôts en choisissant la loi borloo,  la loi de Robien, ou encore le régime Scellier.

Découvrez pourquoi le dispositif Scellier est plus performant que les régimes Borloo et de Robien. Et comment chaque année, vous pourrez économiser jusqu’à 8.333 € d’économie d’impôt et ce pendant 9 ans.

La loi Scellier est conseillée pour les nouveaux investisseurs ou pour ceux qui ont une tranche  d’imposition comprise en 14 et 30%.
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