Stock-options et attributions d’actions gratuites – Soumission au barème de l’IR

En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2013, tel qu’il résulte du vote des députés (en 1ère lecture), le régime fiscal des plans de stock-options ou d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 pourrait faire l’objet des ajustements suivants :

  • l’imposition automatique des gains de levée d’options ou d’acquisitions d’actions gratuites aubarème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, peu importe que la durée d’indisponibilité soit ou non respectée ;
  • la suppression du système du quotient (qui permet d’atténuer la progressivité du barème de l’IR).

Contrairement à ce qui était prévu initialement, les modalités d’imposition des « anciens plans » (c’est-à-dire ceux attribués avant le 28 septembre 2012) ne devraient pas être modifiées (en dehors, bien entendu, de l’impact indirect de la réforme des modalités d’imposition des plus-values mobilières).

Par ailleurs, l’imputation de l’éventuelle moins-value de cession de titres issus d’options ou d’actions gratuites sur les gains de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondants serait à nouveau possible, alors qu’elle avait été supprimée pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007.

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Assurance-vie et Stock-Option – Contributions et prélèvements sociaux en 2011

Prélèvement sociaux

L’objectif poursuivi par le gouvernement d’étendre le financement de la protection sociale à de nouvelles recettes se traduit par une série de mesures destinées à limiter ou à remettre en cause un certain nombre de niches sociales.

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