Testament-partage transgénérationnel

Le testament-partage permet qu’une personne réalise soi-même le partage de ses biens personnels, présents et/ou futurs, entre ses descendants.

La question se posait de savoir s’il était possible de réaliser une telle libéralité entre des descendants de degrés différents.
La Cour de cassation vient d’y répondre par l’affirmative. Dans l’affaire concernée, une femme avait rédigé un testament-partage en faveur de son unique fille et de ses 3 petits-enfants. A son décès, l’un des petits-enfants demanda à sa mère de lui délivrer les legs prévus dans le testament, mais cette dernière s’y opposa au motif que l’article 1075 du code civil prévoit que le testament-partage ne peut bénéficier qu’aux héritiers présomptifs.

Il saisit la justice pour obtenir délivrance de son legs. Il fit valoir que les dispositions à caractère général de l’article 1075-1 du code civil sur les « libéralités-partages » autorisent quant à elles la distribution et le partage des biens entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non héritiers présomptifs. Il estimait qu’il devait en conséquence recevoir la part que lui avait légué sa grand-mère.

Son argumentation convainc les juges, sa mère fut condamnée à lui délivrer l’ensemble des biens.

Sources :

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